Le pilier 2 en Belgique: la date limite de dépôt QDMTT officiellement reportée au 30 juin 2026

Les autorités fiscales belges ont annoncé, le 17 novembre 2025, un report significatif : la première déclaration QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) est désormais fixée au 30 juin 2026. Ce report unifie et clarifie le calendrier des obligations Pillar 2, dans un contexte où l’infrastructure technique n’était toujours pas opérationnelle.

Un report général pour les exercices concernés

Le report s’applique à toute période de déclaration :

• débutant à partir du 31 décembre 2023, et
• se terminant entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 30 juin 2025.

En pratique, toute déclaration QDMTT dont l’échéance légale initiale devait intervenir avant le 30 juin 2026 devra désormais être introduite au plus tard à cette date.

Cette mesure permet une harmonisation avec l’agenda de la première GloBE Information Return, et constitue une décision pragmatique compte tenu de l’état d’avancement technique.

Un cadre encore incomplet

À ce jour, aucune version définitive du formulaire QDMTT n’est disponible.

Aucun schéma XSD n’a été publié, et la plateforme de dépôt opérationnel n’est pas encore accessible, alors même que la date initiale était imminente.

Le report s’avérait dès lors non seulement utile, mais indispensable.

L’administration annoncera prochainement les lignes directrices techniques ainsi que les modèles nécessaires au dépôt.

Une extension utile, mais qui n’autorise pas l’inaction

Ce report ne doit pas être interprété comme un encouragement à différer la préparation. La collecte des données nécessaires dans le cadre de Pillar 2 demeure exigeante, souvent dispersée entre différentes entités, systèmes comptables et juridictions.

Les groupes sont invités à :

• Structurer dès maintenant leur modèle de données ;
• Définir clairement les rôles et responsabilités internes ;
• Tester la disponibilité des informations chiffrées ;
• Anticiper les contraintes XSD et IT dès leur publication.

Une déclaration fluide en 2026 dépendra du travail réalisé en amont, bien plus que de la date limite elle-même.

Conclusion

Le report constitue une bonne nouvelle : plus de temps, moins de pression, et une trajectoire de conformité plus réaliste.

Mais la charge de travail demeure importante.

Les mois gagnés doivent être utilisés avec discernement pour sécuriser la conformité Pillar 2 et éviter tout écueil lors du premier dépôt QDMTT en 2026.