L’amende proportionnelle en TVA se calcule-t-elle sur un montant brut ou net ?

Si une société belge ne s’acquitte pas de ses obligations en TVA, elle s’expose à de potentielles sanctions, dont notamment une amende forfaitaire de 20 %. Mais dans ce cas, sur quel montant appliquer ces 20 % ?

Dans l’affaire débattue devant la Cour1, une société belge n’avait pas déposé, à partir du mois de juin 2013, de déclarations périodiques de TVA. Constatant ce fait, l’administration fiscale belge a établi un procès-verbal de taxation pour l’année 2013. Ensuite, en