Holding passive et abus fiscal: un jugement du TPI de Bruges qui fait trembler le M&A

Dans un jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Bruges a estimé qu’une société holding passive pouvait constituer un montage artificiel au sens de la directive mère-fille. L’affaire, désormais en appel, mérite toute l’attention des praticiens du M&A, tant ses conséquences pourraient affecter nombre de structures d’acquisition reposant sur des holdings dites « passives ».

Une structure classique… qui déraille fiscalement

Reprise des actions

En 2016, les actions de la SRL X ont été vendues à deux acquéreurs :

• SRL A, une société holding passive (à hauteur de 99 %)
• Une personne physique C (1 %)

Distribution des dividendes

Dans les années qui ont suivi l’acquisition, la SRL X a distribué des dividendes.

La SRL A a bénéficié d’une exonération de précompte mobilier ainsi que du régime des RDT sur ces dividendes.

Un montage jugé artificiel par le tribunal

Le tribunal a considéré que l’usage de la SRL A n’avait d’autre finalité que celle de bénéficier de l’exonération prévue par la directive mère-fille. Il relève que :

• La SRL A est une holding passive,
• Elle percevait les dividendes uniquement pour rembourser la dette d’acquisition,
• Elle ne disposait ni d’immobilisations, ni de personnel, ni de frais de fonctionnement,
• Elle n’exerçait aucune activité économique réelle.

Le tribunal conclut donc à l’existence d’un montage artificiel et refuse l’exonération de précompte mobilier.

Et les RDT ? Une incohérence apparente

Fait notable : le bénéfice de la déduction des RDT n’est pas remis en cause dans ce jugement.

Pourtant, le raisonnement juridique aurait pu être identique, ce qui suscite des interrogations quant à la cohérence de l’application des règles anti-abus.

Un signal fort… en attendant la Cour d’appel

L’usage de holdings passives dans les structures d’acquisition est fréquent.

Ce jugement constitue donc un signal d’alerte pour les professionnels du M&A, d’autant plus que la disposition spécifique anti-abus visée est applicable tant à l’exonération du précompte mobilier qu’à la déduction des RDT.

Le jugement a toutefois été frappé d’appel, et l’arrêt de la Cour sera décisif pour clarifier la portée réelle de cette décision.

Conclusion

Ces dernières années, les dispositions anti-abus sont de plus en plus utilisées pour remettre en cause les structures de holdings passives, que ce soit dans le cadre :

• des exonérations de précompte mobilier,
• de la déduction des RDT,
• ou d’autres dispositifs spécifiques comme les CFC ou la taxe Caïman.

Il est essentiel de démontrer que la holding a une substance réelle et une finalité économique autre que le seul bénéfice d’un régime fiscal favorable.

Accès au jugement

Pour consulter le jugement complet, c'est ci-dessous.