Focus sur l'arrêté royal du 8 juillet 2025 relatif à la facturation électronique

L’ AR du 8 Juilllet 2025 relatif à la facturation électronique a été publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025. Cet arrêté royal concrétise le cadre légal déjà établi par la loi du 6 février 2024 et fixe le cadre réglementaire de la facturation électronique structurée en BelgiquA

Pour rappel, les entreprises établies et identifiées à la TVA en Belgique devront envoyer et recevoir entre elles (B2B) des factures électroniques structurées via le réseau Peppol à partir du 1^er janvier 2026.

Que prévoit entre autres l'arrêté royal ?

Nouvelles règles d'arrondissement

L'arrondissement au niveau de la ligne (par marchandise ou service) n'est pas autorisé pour les factures électroniques structurées. L'arrondissement du montant de la TVA est effectué sur le montant total et par taux s'il y a plusieurs taux.

Comme l'arrêté royal stipule par erreur que l'arrondissement par taux n'est pas autorisé, une modification sera publiée pour le 1^er janvier 2026 renvoyant à la norme technique pour une facture électronique structurée (article 13ter de l'arrêté royal n° 1(link is external), basé sur la norme européenne pour la facturation électronique(link is external), qui prévoit notamment l'arrondissement par taux).

Format standard de facture et de note de crédit

Le format Peppol BIS devient la norme.

D'autres formats ne sont autorisés que si les deux parties sont d'accord et si la norme européenne en matière de facturation électronique est respectée. Cependant, même dans ce cas, l'entreprise belge doit disposer des moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées au format Peppol BIS.

Transmission via Peppol

Les factures doivent être envoyées et reçues via le réseau Peppol, ce qui garantit un échange sécurisé et automatique.

Amendes fiscales en cas de non-respect

La facturation électronique est la base de l'obligation future en matière d’e-reporting. Une entreprise qui n'est pas en règle à temps empêche également ses fournisseurs d’envoyer des factures électroniques.

Les entreprises belges qui ne disposent pas des moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées d'ici le 1^er janvier 2026 risquent les amendes suivantes (avec une période intermédiaire minimale de 3 mois pour se mettre en conformité) :

• première infraction : 1.500 euros
• deuxième infraction : 3.000 euros
• troisième infraction et infractions suivantes : 5.000 eu

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Le SPF Finances invite toutes les entreprises concernées à prendre les mesures nécessaires à temps et à adapter leurs systèmes de facturation. Le passage à la facturation électronique structurée n'est pas seulement une obligation légale, mais offre également des avantages en termes d'efficacité, de sécurité et de durabilité.

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