Focus sur la réforme du Code pénal ...

Le 1^er septembre 2026, le nouveau Code pénal est entrée en vigueur. Avant son entrée en vigueur, le service de Droit pénal et de procédure pénale auprès du SPF Justice a adapté les autres codes existants et législations spéciales aux principes et dispositions pénales du nouveau Code pénal. Toutes les références au Code pénal ont nécessité une mise à jour.

L'essentiel

Le nouveau Code pénal, résultat d’un travail colossal impliquant de nombreux acteurs, constitue la première révision majeure depuis 1867. Ce Code pénal remplace la version précédente qui s'appuyait encore sur des principes législatifs datant de l'ère napoléonienne, au début du XIXe siècle.

Plus de cent cinquante ans plus tard, cette importante mise à jour a été orchestré grâce aux collaborateurs de la Direction Générale Législation du SPF Justice, assistés de conseillers et d’experts.

Avec l'adoption du nouveau Code pénal par la Chambre des Représentants le 22 février 2024, notre pays dispose désormais d'un Code pénal entièrement renouvelé.

Il comprend :

​le Livre I^er , qui établit les principes généraux du droit pénal et dresse la liste des peines principales et accessoires​

​le Livre II, qui prévoit les différentes incriminations​

La loi sur la mesure de sûreté pour la protection de la société, qu’un juge peut imposer dans des cas exceptionnels lors d'une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une mise à disposition du tribunal de l’application des peines, fait également partie de la réforme.

Les lois du 29 février 2024 (Livre I^er et Livre II, ) sont le résultat d’un long processus. Une base importante a été posée en 2015. L’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, a alors créé la Commission de réforme du droit pénal, composée de Joëlle Rozie, Damien Vandermeersch et Jeroen De Herdt, experts en droit pénal.

Les successeurs de Koen Geens, Vincent Van Quickenborne et Paul Van Tigchelt, ont veillé à ce que les textes puissent de nouveau être discutés et ont soutenu la poursuite du travail parlementaire en vue de l'adoption du nouveau Code pénal.

La ministre actuelle de la Justice, Annelies Verlinden, a assuré l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, mené à terme les adaptations législatives nécessaires à son application et mis en place un cadre transitoire nécessaire pour l'exécution de certaines peines.

Le nouveau droit pénal...
... reflète les normes et valeurs actuelles

• Avec de nouvelles incriminations (telles que l’écocide et l’incitation au suicide). Sont également incluses les infractions punies par des lois particulières (telles que les lois anti-discrimination).
• Avec des alourdissements de peine pour mieux refléter la gravité des faits. Cela concerne notamment la violence contre les personnes investies d’une fonction sociale, la violence intrafamiliale et le terrorisme.
• Les peines pour les infractions sexuelles graves, comme le viol, ont également été durcies. Ces changements ont déjà été introduits précédemment dans le cadre de la réforme du droit pénal sexuel, en prélude au nouveau Code pénal.
• Certaines incriminations ont été supprimées du Code pénal (comme le bruit ou tapage nocturne ; la pollution sonore est sanctionnée par des normes des entités fédérées).
• Certaines dispositions pénales sont rendues plus cohérentes (comme l’harmonisation de l’âge de la majorité sexuelle).

... est plus simple, plus précis et plus efficace

• Un élargissement de l’arsenal pénal avec notamment
  • le traitement sous privation de liberté : une peine imposant à la personne condamnée de suivre un traitement avec privation de liberté, si elle souffre d’un trouble psychiatrique qui l’a poussée à commettre l’infraction et qui la rend dangereuse pour autrui ;
  • le suivi prolongé : dans des cas graves, il est requis que la personne condamnée doive respecter, à la fin de sa peine de privation de liberté, certaines conditions pendant une période déterminée. Cette peine vise à remédier aux problèmes à l’origine du parcours criminel du condamné et présentant un risque de récidive ;
  • la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction : une peine pécuniaire supplémentaire de nature personnelle consistant en une condamnation à payer un montant déterminé sur la base du bénéfice que le délinquant a obtenu ou espérait obtenir en commettant l'infraction.
• L’emprisonnement comme « ultimum remedium » : une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée que si les objectifs de la sanction ne peuvent être atteints par aucune des autres peines ou mesures prévues par la loi (peine de travail, peine de probation, amende, etc.).
• Une punition plus adéquate des délinquants souffrant de troubles psychiatriques.
• La classification des infractions en crimes, délits et contraventions disparaît. Le nouveau Code pénal introduit une nouvelle échelle de peines principales, réparties du niveau 1 au niveau 8. Le niveau 1 (diffamation, calomnie, etc.) ne prévoit plus d’emprisonnement. La peine minimale d’emprisonnement au niveau 2 (discrimination, violation de domicile, ...) est de six mois. Les actuelles peines criminelles sont prévues aux niveaux 7 et 8, et les actuelles peines correctionnelles aux niveaux 1 à 6.