Droit à l'absence au travail pour les élus après les élections d’octobre 2024: ce que dit la loi ?

À l'issue des élections du 13 octobre 2024, certains travailleurs se retrouveront peut-être à devoir jongler entre leur emploi et un nouveau mandat politique.

Mais qu'en est-il de leur droit à l'absence au travail pour exercer leur mandat politique ?

La législation belge encadre cette question à travers ce qu'on appelle le "congé politique".

Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur les conditions, la durée et la rémunération de ce congé, ainsi que sur la protection contre le licenciement dont bénéficient ces travailleurs engagés dans la vie politique.

Le travailleur élu à l’occasion des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 peut-il s’absenter du travail pour exercer son mandat ?

Dans certains cas, le travailleur qui est mandataire politique a le droit de s’absenter du travail. Il s’agit d’un congé appelé « congé politique ».

Tout mandat politique n’ouvre cependant pas le droit à un congé politique !

« Concrètement, le travailleur pourra bénéficier d’un congé politique uniquement si, suite aux élections communales et provinciales du 13 octobre 2024, il exerce un des mandats suivants : bourgmestre, échevin, conseiller communal, président ou membre d’un bureau de conseil de district, bourgmestre de district, échevin de district, président ou membre d’un conseil de district, membre d’un conseil de l’aide sociale, membre d’un bureau permanent d’un conseil de l’aide sociale, président de C.P.A.S., membre d’un comité spécial du service social, président du conseil communal ou président du conseil de l’aide sociale, président ou membre d’un conseil provincial », explique Catherine Mairy.

Il doit, par ailleurs, établir la preuve de son mandat dans des délais stricts s’il exerce un mandat au niveau communal.

La durée de ce congé politique est-elle limitée ?

Oui ! Le travailleur qui exerce un des mandats énumérés ci-dessus ne peut s’absenter du travail qu’à concurrence d’un certain nombre de jours par semaine ou par mois.

Cela peut varier entre un demi-jour et deux jours et demi selon le type de mandat et le nombre d’habitants dans la commune.

Signalons également qu’une suspension totale de l’exécution du contrat de travail est possible dans certains cas, notamment lorsque le travailleur est échevin.

Le travailleur doit bien évidemment utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé, c’est-à-dire pour exercer les missions qui découlent directement de l’accomplissement de son mandat.

Ce congé politique est-il rémunéré ?

« L’employeur doit effectivement rémunérer le travailleur qui s’absente du travail dans le cadre d’un congé politique, sauf exceptions (notamment lorsque le travailleur est échevin) », poursuit Catherine Mairy.

L’employeur peut ensuite obtenir le remboursement de certaines sommes, moyennant le respect de certaines formalités, auprès de l’institution concernée.

Le travailleur, candidat ou élu, peut-il être licencié ?

Il faut rester prudent, car le travailleur, candidat à un mandat énuméré ci-dessus, est protégé contre le licenciement.

La législation prévoit qu’il doit en informer l’employeur, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent l’élection. La protection contre le licenciement prend cours dès la réception de cette lettre.

Si le travailleur est élu, il est protégé contre le licenciement pendant toute la durée du mandat et durant les 6 mois immédiatement postérieurs.

« Par contre, si le travailleur n’est pas élu, la protection cesse de produire ses effets au terme des 3 mois qui suivent l’élection pour autant qu’il figure effectivement sur les listes de candidats (à défaut, le travailleur reste protégé contre le licenciement jusqu’à l’élection).

Si, au cours de la période de protection, l’employeur licencie ce travailleur sans justifier un motif étranger au fait qu’il est candidat ou exerce un mandat politique, il devra lui payer notamment une indemnité de protection dont le montant est égal à 6 mois de rémunération », conclut Catherine Mairy.