Délais des déclarations fiscales et VA: informations officielles du SPF Finances

Déclarations à l’impôt des personnes physiques (exercice 2025)

Mêmes délais pour les citoyens et les mandataires

• Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2025
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2025
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 15 juillet 2025
• Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web :
• Principe général : 15 juillet 2025
• Avec revenus spécifiques : 16 octobre 2025
• Délai de modification de la déclaration via Tax-on-web : 15 juillet 2025
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) pour les « contribuables forfaitaires » : 15 janvier 2026
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) des agriculteurs forfaitaires (cultures ordinaires et cultures spéciales) : 15 janvier 2026

Les autres délais de rentrée seront fixés prochainement pour l'exercice d'imposition 2025.

Déclarations à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés (exercice 2024)

• Premier délai de rentrée : 7 octobre 2024
• Autres délais (PDF, 125.24 Ko)
• Ouverture de Biztax (exercice 2024) : 29 avril 2024
  Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024
  

Déclarations à l’impôt des non-résidents - personnes physiques (exercice 2024)

• Les déclarations (exercice 2024) seront disponibles dans Tax-on-web à partir de mi-septembre 2024
• Délai de rentrée de la déclaration : 22 novembre 2024
  

Déclarations TVA

• Voir Calendrier TVA
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Demande de délai supplémentaire pour les déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-soc (uniquement en cas de force majeure ou pour motifs graves)

En cas de force majeure ou d’un motif grave (opération chirurgicale urgente, décès, incendie etc.), vous ne pouvez pas rentrer vos déclarations dans le délai prévu ?

Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour l'exercice d'imposition 2024 via ce formulaire. Nous ne traitons que les demandes formulées au moyen de ce formulaire.

Attention : vous ne pourrez plus demander de délai supplémentaire entre le 7 avril et le 22 avril 2025 inclus. Pendant cette période, nous adapterons le formulaire pour l’exercice d’imposition 2025. Le formulaire sera à nouveau disponible à partir du 23 avril 2025.

• Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal. Nous ne pouvons pas accorder de délai supplémentaire après expiration du délai normal.
• Expliquez clairement les raisons de votre demande. Nous refusons les demandes qui ne sont pas assez motivées.
• Ne faites pas d’autres demandes via le formulaire (y compris demande de délai pour répondre aux demandes de renseignements ou avis de rectification). Celles-ci ne seront pas traitées.

Vous pouvez faire une demande pour un contribuable (à la fois) ou faire des demandes pour plusieurs contribuables en même temps. Dans ce dernier cas, nous vous demanderons dans un deuxième temps de remplir un fichier avec les dossiers pour lesquels vous souhaitez un report et la date limite que vous proposez. Vous devez ensuite renvoyer ce document dans les 5 jours ouvrables en réponse à notre e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse dans les 5 jours ouvrables, nous considérerons votre demande comme incomplète et la rejetterons.

Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les trois jours ouvrables. Compte tenu de l'afflux de demandes juste avant les dates limites importantes, nous vous demandons de demander votre prolongation à temps. Si nécessaire, nous vous demanderons des informations ou documents supplémentaires. Vous recevrez ensuite notre décision par e-mail. Lorsque nous accordons un report, nous ajustons la date limite dans nos bases de données.

Il n'est pas possible de modifier une demande après son dépôt. Si, par exemple, vous souhaitez demander un délai pour un autre contribuable ou prolonger un délai accordé, vous devrez introduire une nouvelle demande à cet effet.

ET quid des VA 2025 ?

1. Impôts des sociétés

Pour éviter l’application de ces majorations, il convient de procéder à des versements anticipés. À chaque versement une réduction de majoration sera accordée suivant la date du versement (voir tableau).

Pour les sociétés, les versements s’effectuent en principe le 10ème jour qui suit le trimestre civil. Le premier versement anticipé s’effectue donc le 10ème jour du mois qui suit le premier trimestre de l’exercice social (VA1) ; le 10ème jour du mois qui suit le second trimestre (VA2), le 10ème jour du mois qui suit le troisième trimestre (VA3) et enfin le 20 du dernier mois de l’exercice social pour le dernier trimestre (VA4).

Si ces jours coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les sociétés qui, sur base du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Tableau des dates ultimes de réception des versements (suivant dates de clôture d’exercice et % de réductions des majorations correspondantes).

Exercice imposition 2025

(Majoration globale 9,00 %)
lien : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes

2. Impôts des personnes physiques

Tableau des dates ultimes de réception des versements et % de bonifications – majorations, correspondants

(Majoration globale 9,00 %)

Lien :https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/versements_anticipes