Déclaration IPP et dirigeants d’entreprise: que retenir astucieusement?

La société de management a été au cœur de toutes les tensions et a subi de lourdes attaques par des membres même du gouvernement.

Où en sommes-nous au moment de remplir la déclaration fiscale 2026, revenus de l’année 2025 ?

Une rémunération minimale pour le dirigeant ?

En soi, pas d’obligation mais si la société souhaite pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés (20% au lieu de 25% sur la première tranche de 100.000 € de base imposable), elle doit alors octroyer au moins 45.000 € à son dirigeant (ou au moins égal à son résultat imposable si celui-ci est inférieur à 45.000€). Ce seuil sera porté à 50.000 € (le projet de loi date de décembre 2025 mais n’est pas encore abouti) et sera indexé.

Autre condition future pour bénéficier du taux réduit : la part des avantages de toute nature forfaitaires ne pourra dépasser un plafond de 20% du salaire brut annuel du dirigeant. Ces avantages forfaitaires ne comprennent pas la prise en charge, par la société, des cotisations sociales ou de la PLCI lorsqu’elle est reprise à titre de rémunération, ce qui est une bonne nouvelle dans la mesure où ces cotisations représentent bien souvent le principal ATN reçu par les dirigeants.

L’entrée en vigueur est annoncée pour l’exercice d’imposition 2027 ! Cela veut donc dire qu’il faudra fort probablement respecter ces conditions dès l’année 2026.

Autre saga, le VVPR bis et la réserve de liquidation.

La loi programme du 18 juillet 2025 était venue apporter une simplification et une uniformisation du régime : un délai d’attente de trois ans dans les deux cas et un taux, effectif, de 15%. Pour ce faire, le taux du précompte avait été rehaussé, en ce qui concerne la réserve de liquidation, de 5 à 6,5%.

La loi offrait par ailleurs le choix au contribuable sous forme d’un régime transitoire : opter pour le nouveau régime et supporter le nouveau taux ou conserver le taux de 5% (et le délai d’attente de 5 ans) pour les réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2025. A partir du 1^er janvier 2026, le nouveau régime était applicable.

La loi programme vient chambouler tout cela.

Dans le cadre du conclave budgétaire de novembre 2025, des voix (en ce compris au sein du gouvernement) se sont élevées incriminant la société de management. Alors que ces mesures de taux de précompte réduit existent précisément pour soutenir l’entreprenariat, il a été estimé que les dirigeants d’entreprise devaient fournir plus d’efforts.

Le résultat : une hausse du précompte mobilier de 15% à 18%. Le tout nouveau taux de 6,5% sera donc aussi augmenté à 9,8%. A cette annonce, un véritable raz de marée a eu lieu en fin d’année 2025 concernant les distributions de dividendes ou des réserves. Où en sommes-nous ? La loi programme n’a pas encore été votée.

En ce qui concerne les réserves de liquidation, le nouveau taux s’appliquera aux réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, soit une application rétroactive ! Le régime de la loi programme de juillet 2025 reste toutefois d’application de sorte que quatre taux seront applicables aux réserves selon leur date de constitution (5%, 6.5%, 9.8% ou 20%).

En ce qui concerne le VVPRbis, le taux de 18% s’appliquera aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1^er jour du mois qui suit celui de la publication de la loi-programme au Moniteur belge. Si le texte est voté en ce sens fin mai et est publié en juin, cela veut donc dire que les distributions intervenant avant cette date seront toujours soumises au taux de 15% pour autant que les conditions pour bénéficier de ce taux soient remplies bien entendu.


​Cette opinion a également été publiée dans le Dossier spécial IPP de La Libre​