Circulaire 2022/C/40 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 12/04/2022 la Circulaire 2022/C/40 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

26e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles.

Commentaire des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 pour les exercices d’imposition 2022 et 2023.

ANNEXE : 1

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19

1. Exercice d’imposition 2022

a. Volontaires dans les centres de vaccination
b. Volontaires dans le secteur des soins de santé dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19

2. Exercice d’imposition 2023

a. Volontaires dans le secteur des soins de santé dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19
b. Extension temporaire du champ d’application de la loi sur les volontaires

III. Tableau synthétique

I. INTRODUCTION

1. Les montants non imposables des indemnités des bénévoles sont commentés dans différentes circulaires (1).

(1) A savoir la circulaire Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 et ses addenda, voir plus particulièrement les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 et le 19e addenda du 08.01.2020 (en ce qui concerne le relèvement du plafond annuel de défraiement pour certains bénévoles).

2. Cette réglementation fiscale s'aligne le plus possible sur le régime social, qui est régi par la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires (L 03.07.2005, ci-après « la loi sur les volontaires »).

3. Sur le plan social, des mesures temporaires ont été prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, qui sont également appliquées sur le plan fiscal (2).

(2) Voir les circulaires 2021/C/13 du 22.02.2021 (22e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999), 2021/C/46 du 20.05.2021 (23e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999) et 2021/C/84 du 24.09.2021 (24e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999).

4. La présente circulaire commente les nouvelles mesures prises en la matière pour les exercices d’imposition 2022 et 2023.

Pour l’exercice d’imposition 2022 (3) :

- le relèvement du plafond annuel de défraiement à 4.106,99 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus ;

- le relèvement du plafond annuel de défraiement à 3.186,46 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 01.01.2021 au 31.12.2021 inclus.

(3) Article 1er de l’arrêté royal du 16.01.2022 modifiant l'arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 25.01.2022).

Pour l’exercice d’imposition 2023 :

- le relèvement du plafond annuel de défraiement à 2.705,97 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 (4) ;

- l’extension temporaire du champ d’application de la loi sur les volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (5).

(4) Article 1er de l’arrêté royal du 06.02.2022 modifiant l'arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 17.02.2022).
(5) Art. 40 de la loi du 14.02.2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 25.02.2022).

II. COMMENTAIRE DES MESURES TEMPORAIRES PRISES DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DU COVID-19

1. Exercice d’imposition 2022

A. VOLONTAIRES DANS LES CENTRES DE VACCINATION

5. Le plafond annuel de défraiement avait déjà été relevé à 3.541 euros pour l’année 2021 pour les volontaires qui avaient été effectivement déployés dans les centres de vaccination (6) pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus (7).

(6) Le volontaire est une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d'une structure organisée ou réglementée. En pratique, il s’agit ici de volontaires qui exercent des activités non rémunérées et non obligatoires dans les centres de vaccination comme par exemple l’accueil, l’administration, l’orientation, … .

(7) Voir numéro 12 et suivants de la circulaire 2021/C/84 (24e addenda) du 24.09.2021.

6. La campagne de vaccination a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021 pour administrer une dose supplémentaire de vaccin. Vu que les centres de vaccination choisissent de s’appuyer sur les volontaires qui ont été impliqués depuis le début de cette campagne, ils sont sollicités plus que prévu initialement.

Compte tenu de ce qui précède, le plafond annuel de défraiement est à nouveau relevé à 4.106,99 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination, pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus (8).

(8) Art. 1er, 2), AR 16.01.2022 (MB 25.01.2022).

B. VOLONTAIRES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE DU COVID-19

7. Le plafond annuel de défraiement avait déjà été relevé à 2.600,90 euros pour l’année 2021 pour les volontaires qui avaient été effectivement déployés dans certains secteurs pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 (premier et deuxième trimestres 2021) et pour les volontaires qui avaient été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé (troisième trimestre 2021) (9).

(9) Voir numéro 9 et suivants de la circulaire 2021/C/84 (24e addenda) du 24.09.2021.

8. Ces dispositions ont été abrogées à partir du 01.01.2021 (10). Pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2021 dans le secteur des soins de santé, un plafond de défraiement majoré est prévu (voir ci-après).

(10) Art. 1er, 1), AR 16.01.2022 (MB 25.01.2022).

9. Vu la quatrième vague de la pandémie, le secteur de la santé a été confronté à un surcroît de travail au quatrième trimestre 2021, notamment en ce qui concerne les centres de dépistage et de triage, compte tenu de l’obligation d’être en possession d’un Covid Safe Ticket pour certaines activités. Le recours aux volontaires était un outil important pour faire face à cette augmentation.

Par conséquent, le plafond annuel de défraiement est relevé à 3.186,46 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 01.01.2021 au 31.12.2021 inclus (11).

(11) Art. 1er, 3), AR 16.01.2022 (MB 25.01.2022).

2. Exercice d’imposition 2023

A. VOLONTAIRES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE DU COVID-19

10. La campagne de vaccination a été prolongée jusqu'au printemps 2022 pour administrer une dose supplémentaire de vaccin. Les centres de vaccination choisissent de s'appuyer sur les volontaires qui ont été impliqués depuis le début de cette campagne.

En outre, le secteur des soins de santé est confronté à un surcroît de travail aussi en 2022, étant donné la quatrième vague de la pandémie.

Compte tenu de ce qui précède, le plafond annuel de défraiement est relevé à 2.705,97 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 (12).

(12) Art. 1, AR 06.02.2022 (MB 17.02.2022).

11. Les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans les centres de vaccination sont visés par cette disposition et ont donc droit au plafond majoré de défraiement de 2.705,97 euros pour l’exercice d’imposition 2023.

B. EXTENSION TEMPORAIRE DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES VOLONTAIRES

12. L’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial était déjà prévue du 01.05.2020 au 30.09.2021 inclus (13).

(13) Voir numéros 7 et 8 de la circulaire 2021/C/84 (24e addenda) du 24.09.2021.

13. Cette mesure est prolongée pour la période du 01.01.2022 au 31.03.2022 inclus (14).

(14) Art. 40, L 14.02.2022 (MB 25.02.2022).

III. TABLEAU SYNTHÉTIQUE

14. En annexe à la présente circulaire est joint un tableau synthétique qui mentionne les montants indexés applicables pour les exercices d’imposition 2021, 2022 et 2023 aux différentes catégories de volontaires.

Ce tableau actualise et remplace le tableau annexé à la circulaire 2021/C/84 (24e addenda) du 24.09.2021.

Les modifications concernent les exercices d’imposition 2022 et 2023. Le tableau relatif à l’exercice d'imposition 2021 est inchangé mais est repris dans un souci d'exhaustivité.

Source : Fisconetplus​