Ce que le gouvernement impose aux barreaux pourrait bien nous inspirer

Temps de lecture: 4 min | 30 juin 2026 à 04:00

Guy KAHN

Président @ Experts-comptables sans frontières | Administrateur @ Forum For the Future

En BREF : Le gouvernement vient d'imposer aux Ordres des avocats un filtre indépendant chargé de vérifier que leurs règlements restent proportionnés, c’est-à-dire raisonnables, nécessaires et non excessifs.

Cette exigence de bonne gouvernance, non imposée à notre profession, mérite pourtant d'y faire son chemin : l'ITAA ne gagnerait-il pas, lui aussi, à être doté d'un tel mécanisme pour nous assurer des normes mieux justifiées et véritablement au service de notre développement ?

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Le Conseil des ministres a approuvé, vendredi dernier, un projet d'arrêté royal désignant des organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité, c'est‑à‑dire le caractère raisonnable et nécessaire des règlements, des Ordres des avocats.

Dès lors, avant qu'un règlement n'entre en vigueur, un regard externe vient ainsi vérifier s'il est utile, adapté et non excessif.

Pour les avocats, deux cellules (eh, oui !) sont désignées : l'une pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'autre pour l'Orde van Vlaamse Balies.

Leur mission : analyser les projets de règlements, questionner leur justification, mettre en lumière les risques de sur‑réglementation et, le cas échéant, inviter à les corriger.

L'autonomie des Ordres est préservée, mais elle s'exerce désormais sous le regard d'un tiers indépendant, dans un esprit de bonne gouvernance.

Transposé à l'ITAA, un mécanisme similaire serait un signal fort envoyé aux membres comme aux pouvoirs publics. On pourrait imaginer une cellule de proportionnalité propre à la profession d'expert‑comptable et de conseiller fiscal, composée éventuellement de profils mixtes (praticiens, académiques, juristes, représentants du monde économique et bénéficiaires de nos services).

Elle serait saisie pour avis sur les normes déontologiques, les règlements d'exercice ou certaines recommandations à impact élevé sur l'organisation des cabinets.

L'enjeu est clair : disposer de règles lisibles, justifiées et stables, qui protègent le public sans étouffer l'innovation ni alourdir inutilement la gestion quotidienne.

Ce dispositif de proportionnalité :

pourrait devenir un véritable levier de confiance, de sécurité juridique et d'attractivité pour la profession. Encore faut‑il que nous, dirigeants de cabinet, prenions part au débat et fassions entendre ce besoin d'un cadre à la fois exigeant et raisonnable.
renforcerait notre confiance dans nos normes professionnelles. Il garantirait des règles mieux justifiées pour nos consœurs et confrères ainsi que pour nos cabinets, tout en protégeant le public.

À nous de porter cette exigence d'un cadre à la fois exigeant et raisonnable qui nous apporterait plus de sécurité juridique moins de sur‑réglementation et davantage de confiance de la part des clients et des autorités.

Une précision importante cependant : dans l'état actuel, ce n'est pas le rôle spécifique du CSPE d'exercer un contrôle systématique de proportionnalité sur l'ensemble des règlements adoptés par l'ITAA.

Conseil des ministres du 26 juin 2026

Désignation des organismes indépendants concernant la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais.

La loi du 27 octobre 2020 prévoit que, lorsque les ordres professionnels peuvent adopter des dispositions réglementant la profession, qui acquièrent force obligatoire sans qu’une validation du règlement ne soit requise, un organisme indépendant rend un avis sur l'examen de proportionnalité ou accompagne l'autorité compétente dans la rédaction de celui-ci.

Le projet d'arrêté royal met en œuvre cette disposition en ce qui concerne les Ordres des avocats et prévoit la désignation de la Cellule de proportionnalité comme organisme indépendant pour les règlements édictés par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et les barreaux qui en font partie et de la Cel evenredigheid comme organisme indépendant pour les règlements édictés par l’Orde van Vlaamse Balies et les barreaux qui en font partie.

Le projet prévoit en outre la procédure et les délais pour rendre un avis, à suivre par les organismes indépendants des Ordres des avocats.

Le projet est soumis à la signature du Roi.