Avoirs d’origine criminelle: gel et confiscation ...


Entre 2010 et 2014, seulement 2,2% des produits issus d’activités criminelles ont été gelés dans l’UE, et seulement 1,1% de ces produits ont été confisqués. En décembre 2021, le Parlement a appelé à l’harmonisation du régime de l’UE en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs, et la Commission a proposé de renforcer ces règles dans la stratégie de l’UE de lutte contre la criminalité organisée (2021-2025).

Récemment, les sanctions globales de l’UE à l’encontre de la Russie, à la suite de l’invasion de l’Ukraine, ont montré la nécessité de renforcer la mise en œuvre des sanctions et d’améliorer le traçage des avoirs. En parallèle de la présente proposition, les députés travaillent également à une loi harmonisant les définitions et les sanctions applicables en cas de violations des mesures restrictives de l’UE.

La nouvelle législation sur la saisie d’avoirs d’origine criminelle garantira des opérations de gel rapides et efficaces partout dans l’UE et une indemnisation plus rapide des victimes.


Afin d’accélérer le gel des avoirs, les confiscations et de remédier aux insuffisances existantes, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté mardi un projet de position sur de nouvelles règles par 50 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Les négociations en trilogue ont été approuvées par 53 voix pour et 2 abstentions (pas de voix contre).

La nouvelle directive couvrira le trafic d’armes à feu, certaines infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle et la violation des sanctions de l’UE. Dans leur position, les députés proposent également d’inclure le trafic illicite de matières nucléaires, les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, la saisie illégale d’aéronefs et de navires et le sabotage.

Le texte convenu permettra de remédier aux difficultés existantes en veillant à ce que les avoirs puissent être gelés rapidement, avec des mesures temporaires d’urgence si nécessaire. La proposition vise également à réprimer les personnes qui se soustraient à la confiscation avec l'aide d'une tierce personne et à autoriser la confiscation dans certains cas où une condamnation n’est pas possible, par exemple en cas de maladie ou de décès d’un suspect.

Afin de rendre les enquêtes transfrontières plus efficaces, la loi harmonisera les pouvoirs des bureaux de recouvrement d’avoirs créés par les États membres, en veillant à ce qu’ils aient accès aux informations nécessaires, telles que les registres des bénéficiaires effectifs, les informations sur les valeurs mobilières et les devises, les données douanières, et les états financiers annuels des sociétés. Enfin, pour éviter la dégradation des avoirs, les États membres devront mettre en place des bureaux dédiés à la gestion des avoirs confisqués.

Les députés veulent également veiller à ce que les victimes soient indemnisées avant la confiscation, en particulier dans les affaires transfrontalières, et permettre l’utilisation des biens confisqués à des fins sociales ou d’intérêt public.

Après le vote, le rapporteur Loránt Vincze (PPE, Roumanie) a déclaré: "Il est de la plus haute importance de priver les criminels de leurs gains, de limiter leur capacité à les réinvestir dans l’économie légale et de veiller à ce que l’exercice d’activités criminelles ne paie pas. Le rapport étend le champ d’application de la directive à d’autres infractions, renforce les autorités compétentes en matière d’identification, de gel et de gestion des avoirs, élargit l’accès des bureaux de recouvrement d’avoirs aux bases de données pertinentes, donne la priorité à l’indemnisation des victimes et améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes et les agences de l’UE."

Documents


Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Fiche de procédure

Projet de rapport et amendements déposés en commission (en anglais)

Source : Parlement Européen, presse, mai 2023

Mots clés

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