Arizona. Tour d’horizon des mesures sociales phares de l’accord de gouvernement.

Avec notre dernier blog, nous avons commenté les mesures fiscales de la déclaration du formateur Bart De Wever, nouveau Premier ministre, qui nous apparaissent comme étant les plus significatives.

Voici à présent un aperçu des mesures sociales prévues dans cette même déclaration, qui méritent votre attention toute particulière.

Un enjeu principal du nouveau gouvernement consiste à augmenter la viabilité financière et la qualité du système social. Les nombreuses mesures sociales préconisées tendent essentiellement à augmenter le taux d’emploi en Belgique et à améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant à favoriser des conditions de travail faisables et à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs.

Nous les avons regroupées sous les sept chantiers ci-après commentés que nous avons identifiés dans la déclaration.

1. Augmentation du nombre de travailleurs actifs

En 2023, le taux d’emploi en Belgique était de 72,1 %, contre 75,4 % en moyenne dans l’UE. L’objectif du nouveau gouvernement consiste à amener celui-ci à 80 % d’ici 2029. Voici un premier set de mesures, visant à encourager les travailleurs inactifs qui sont en mesure de travailler, d’entamer une activité professionnelle.

1.1. Réforme des allocations de chômage

Cette réforme participe à l’objectif de creuser l’écart, en termes de revenus, entre le travail et l’inactivité.

Les allocations de chômage ne seront désormais plus illimitées dans le temps et deviendront une véritable assurance chômage avec des règles plus strictes.

1.1.1. Dégressivité des allocations

Les allocations de chômage seront plus élevées au début de la période de chômage qu’aujourd’hui, mais diminueront plus fortement au fil du temps.

Durée de perception maximale de deux ans : les allocations de chômage seront octroyées durant maximum 2 ans, avec une exception pour les personnes de plus de 55 ans, à condition qu’elles aient au moins 30 ans de carrière et au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition de carrière sera graduellement relevée pour atteindre 35 années de carrière en 2029. Ils devront en outre rester disponibles sur le marché de l’emploi jusqu’à l’âge de pension légale.

Jeunes diplômés : le stage d’attente sera limité à 156 jours après l’obtention du diplôme (au lieu de 310) et la durée maximale de l’allocation d’insertion sera réduite à un an (au lieu de trois).

1.1.2. Une démission sera tolérée au cours de la carrière

Un travailleur ayant au moins 10 ans de carrière pourra, une fois par carrière, démissionner et prétendre à des allocations de chômage pour une période limitée de maximum six mois.

Cette période pourra être prolongée d’un second six mois en cas de formation réussie vers un emploi en pénurie, démarrée dans le premier trimestre de perception des allocations de chômage.

1.2. Lutte contre l’absentéisme et réintégration des malades de longue durée

Pour augmenter le taux d’emploi en Belgique, il est indispensable de réduire le nombre de malades de longue durée. Il s’agit d’un des chantiers les plus importants du gouvernement.

Afin d’atteindre cet objectif, les mesures préconisées visent à responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés, tant en matière de prévention qu’en matière de réinsertion.

1.2.1. Responsabilisation des employeurs

Les employeurs et leurs services de prévention seront encouragés à adopter une politique active en matière d’absentéisme, en assurant un suivi et un contact régulier avec les travailleurs malades.

Les employeurs seront dorénavant tenus de s’investir davantage dans la réintégration des travailleurs malades de longue durée :

• Les employeurs (qui ne sont pas des PME) devront contribuer à concurrence de 30 % dans les allocations à charge de l’assurance maladie-invalidité pour les travailleurs de 18 à 54 ans pendant les deux premiers mois de l’incapacité de travail primaire.
• Après huit semaines d’incapacité de travail, les employeurs seront tenus de faire évaluer le potentiel de travail du travailleur en question par leur service externe de prévention et de protection au travail et d’entamer, le cas échéant, un processus de réintégration.
• Les employeurs pourront initier un processus de réintégration dès le premier jour de l’incapacité de travail, avec l’accord de l’employé (suppression de la période d’attente de trois mois).
• Les employeurs pourront mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale après six mois d’incapacité ininterrompue (au lieu de neuf mois actuellement).
• Les trajets de réintégration seront réformés pour inclure des possibilités d’emploi chez d’autres employeurs.

1.2.2. Responsabilisation des travailleurs :

Différentes mesures seront mises en place afin de favoriser une politique active de réintégration des travailleurs malades :

• Le droit aux allocations de l’assurance maladie-invalidité pour les malades de longue durée (> 1 an) sera régulièrement réévalué. En cas de détection d’un potentiel de travail, un parcours de réintégration obligatoire sera proposé. Les travailleurs ne coopérant pas ou de manière insuffisante seront sanctionnés (réduction ou suspension du droit aux allocations).
• La période minimale entre deux périodes de salaire garanti (30 jours) sera portée à huit semaines de reprise de travail (au lieu de deux).
• La possibilité de s’absenter un jour sans certificat médical sera réduite de 3 à 2 fois par an. L’employeur ne sera cependant pas tenu d‘y accéder ;
• Les obstacles administratifs à la reprise du travail à temps partiel seront levés. L’autorisation du médecin traitant ou du conseiller en prévention-médecin du travail sera équivalente à celle du médecin-conseil de la mutuelle, pour permettre au travailleur de reprendre le travail. Le début de la reprise du travail à temps partiel devra être signalé par l’employeur et le salarié au médecin-conseil de la mutuelle.

1.2.3 Responsabilisation des médecins traitants :

Les médecins traitants auront un rôle plus actif à jouer dans la réintégration des travailleurs malades :

• Lors de la rédaction du certificat médical d’incapacité de travail, les médecins traitants devront envisager la possibilité d’un travail adapté ou différent.
• Lorsque l’incapacité de travail atteint un mois, le médecin traitant devra partager l’attestation médicale via une plateforme qui sera accessible aux médecins-conseils, conseillers en prévention-médecins du travail et tous les acteurs concernés.
• Lorsque l’incapacité de travail atteint plus de 2 mois, un « médecin traitant responsable » assumera le rôle de premier point de contact pour la communication avec le médecin-conseil et le conseiller en prévention-médecin du travail et assurera un rôle de coordination et de suivi.
• Sur la base du data mining, les médecins prescrivant des périodes d’incapacité de travail excessivement longues ou fréquentes seront suivis, interpellés et financièrement responsabilisés.
• Les employeurs pourront signaler électroniquement des certificats médicaux suspects et les sanctions pour certificats frauduleux seront renforcées.

2. Augmentation de la durée de la période de travail

2.1. Réforme des pensions et RCC

La réforme des pensions fait également partie des chantiers les plus importants du gouvernement, qui souhaite maîtriser l’augmentation disproportionnée des dépenses liées aux pensions. L’objectif consiste donc à maintenir les travailleurs plus longtemps au travail.

Avec ce même objectif devant les yeux, le régime RCC (anciennement prépension) sera réduit au strict minimum.

2.1.1. Pensions

La réforme repose sur les principes suivants :

• Âge flexible de la retraite

Actuellement, il est possible de prendre sa pension anticipée lorsque les conditions suivantes sont remplies : 60 ans et 44 années de carrière, 61-62 ans et 43 années de carrière, ou 63 ans et + et 42 années de carrière.

Dorénavant, la prise de pension avant l’âge légal aura des conséquences financières via l’introduction d’un malus, tandis que le travailleur qui travaille au-delà de l’âge de la pension sera récompensé via un bonus.

• Malus : Le montant de la pension sera réduit de 2 % (jusqu’en 2030), 4 % (jusqu’en 2040) et 5 % (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal si le retraité ne remplit pas la condition de 35 années de carrière.
• Nouveau bonus : Le montant de la pension sera majoré d’un bonus de 2 % (jusqu’en 2030), 4 % (jusqu’en 2040) et 5 % (à partir de 2040) par année qui suit l’âge légal de la retraite, si le travailleur comptabilise 35 années de carrière.

• Pension légale anticipée en cas de carrière longue effective

Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans qui auront accumulé 42 années de carrière (seules les années comportant 234 jours de travail effectif seront prises en compte) pourront accéder plus tôt à la pension légale.

• Réduction des périodes assimilées

Les périodes travaillées auront dorénavant un poids plus important dans le montant de la pension, moyennant la réduction des périodes assimilées au travail :

• À partir du 1er janvier 2027, les périodes assimilées pour chômage de longue durée, RCC et emplois de fin de carrière qui représentent plus de 40 % de la carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension des salariés et indépendants. Cette limite de 40 % diminuera chaque année de 5 points pour atteindre 20 % en 2031. Les périodes de maladie et les congés thématiques seront exclus de cette mesure et resteront assimilées.
• À compter de la date de l’accord de gouvernement, les périodes de chômage, de RCC, de pseudo-prépensions et d’emplois de fin de carrière seront assimilées à un salaire fictif limité.

• Harmonisation des conditions de carrière pour la retraite anticipée

À compter du 1er janvier 2027, seules les années civiles comportant 2 trimestres (6 mois ou 156 jours travaillés) travaillés (ou assimilés) seront prises en compte pour la condition de carrière dans les trois régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires). Des mesures transitoires seront prévues.

• Renforcement des pensions complémentaires

Le gouvernement demande aux secteurs qui ne prévoient pas encore de plan de pension complémentaire de fournir un effort supplémentaire prioritaire, en prévoyant une contribution patronale d’au moins 3 % du salaire brut d’ici 2030.

• Le gouvernement examinera la possibilité d’introduction de la pension à mi-temps

Cette mesure permettrait aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée ou légale de percevoir la moitié de leur pension tout en continuant une activité à mi-temps.

2.1.2. RCC

L’accès au régime RCC (anciennement prépension) est fortement réduit.

À partir de la date de l’accord de gouvernement, il n’y aura plus de nouveaux entrants sauf dans le cadre d’un RCC médical.

Les nouvelles admissions dans le RCC médical seront par ailleurs plus activement surveillées et en cas d’écart notable par rapport aux années précédentes, les conditions d’admission seront ajustées.

L’accès au RCC reste cependant garanti pour les travailleurs des entreprises ayant signé une déclaration d’intention de restructuration ou de licenciement collectif avant la date de l’accord gouvernemental. Les droits acquis des personnes bénéficiant du régime seront laissés intacts.

2.2. Travailler plus longtemps mais de manière faisable

Un travail plus faisable incitera les travailleurs à travailler plus longtemps. Dans ce contexte, le gouvernement prévoit des mesures visant à mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée :

• Introduction d’un crédit familial. Ce système vise à simplifier et harmoniser les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant. Chaque enfant recevra à la naissance un “sac à dos” de droits de congé, dans lequel seront intégrés les congés existants liés à la naissance et aux soins ultérieurs de l’enfant. Le crédit familial permettra également la prise de congé par les grands-parents. Il stimulera la prise de congé par les deux parents.
• TéléTRAINtravail. Le gouvernement examinera si et comment il peut promouvoir le travail durant les trajets domicile-travail via la prise en compte des heures prestées durant le trajet en transport en public comme des heures de travail.
• Un congé parental pour les parents d’accueil sera introduit.
• Les possibilités d’utilisation et de durée des formes d’interruption de carrière et de crédit-temps seront harmonisées.
• …

3. Organisation du travail plus moderne

Une autre réforme ambitieuse à laquelle le gouvernement a la ferme intention de s’attaquer consiste en la modernisation de l’organisation du travail, avec l’objectif de la rendre plus flexible et de rendre les règles relatives notamment à la durée du travail moins contraignantes et rigides.

3.1. Plus de flexibilité en durée du travail

3.1.1. Annualisation du temps de travail ou horaires “accordéon”

Afin de mieux adapter la charge de travail sur l’année en fonction des besoins, un nouveau cadre légal sera introduit d’ici le 30 juin 2025, permettant l’annualisation du temps de travail ou des horaires “accordéon”, et ce tant pour les emplois à temps partiel qu’à temps plein.

Cette annualisation pourra être mise en place sous réserve de l’accord des travailleurs concernés, sans perte de pouvoir d’achat et avec le choix libre entre récupération du temps de travail ou le paiement d’une rémunération. Un système d’enregistrement du temps de travail devra être mis en place, lorsque cela est possible.

3.1.2. Suppression du seuil minimal d’1/3 temps pour les contrats à temps partiel et assouplissement des règles

En droit belge, le travail à temps partiel est actuellement strictement réglementé.

L’accord gouvernemental prévoit d’assouplir certaines règles, notamment en supprimant le seuil minimal d’au moins 1/3 d’un temps plein pour les contrats à temps partiel. En revanche, l’interdiction des contrats de travail de moins de trois heures et des contrats sur appel reste maintenue.

Par ailleurs, une simplification des formalités administratives est envisagée. Bien que les détails ne soient pas précisés, il est clairement indiqué que cela ne compromettra pas la protection des travailleurs à temps partiel involontaires.

3.1.3. Suppression de l’interdiction du travail de nuit et simplification/assouplissement d’introduction du régime

Jusqu’à présent, le travail de nuit (travail effectué après 20h ou avant 6h) était strictement réglementé, reposant sur un principe d’interdiction, avec des exceptions soumises au respect de conditions strictes.

L’interdiction générale sera supprimée et la procédure d’introduction du travail de nuit sera simplifiée.

Pour ce qui concerne le secteur de la distribution et les secteurs connexes, afin de renforcer notre compétitivité par rapport à nos pays voisins, le travail de nuit pourra désormais commencer à partir de minuit, sans impact sur le pouvoir d’achat des travailleurs actuellement occupés entre 20h00 et 24h00. Les primes existantes pour le travail de nuit, telles qu’établies dans les conventions collectives de travail au sein de différents secteurs et entreprises, continueront de s’appliquer.

L’on ignore encore si ces règles seront étendues plus largement aux autres secteurs ou non.

3.1.4. Maintien et augmentation des heures supplémentaires volontaires pour 2025

Aucun changement ne semble être prévu pour les heures supplémentaires involontaires.

En revanche, le système d’heures supplémentaires volontaires sera instauré dans tous les secteurs, jusqu’à 360 heures (450 heures dans le secteur de l’horeca) par travailleur. Ces heures supplémentaires ne donneront pas droit à un repos compensatoire.

Parmi ces 360 heures, 240 heures (360 heures dans le secteur de l’horeca) ne donneront lieu à aucun sursalaire et le brut sera égal au net (aucune cotisation de sécurité sociale ni impôt).

Les travailleurs bénéficiant de ce régime devront être employés à temps plein ou à temps partiel, avec au moins 3 ans d’ancienneté. Ce régime sera désormais accordé à durée indéterminée, tout en étant résiliable à tout moment, contrairement à la situation actuelle où il doit être renouvelé tous les six mois.

Un régime général et structurel sera introduit pour les premières 180 heures supplémentaires (130 + 50 heures) bénéficiant d’un traitement (para)fiscalement favorable pour le travailleur et pour l’employeur.

3.2. Flexibilité dans la relation de travail pour plus de mobilité

Dans le cadre de la relance du marché du travail, le gouvernement envisage des mesures visant à faciliter le changement et la mobilité, notamment en ajustant certaines conditions de congé et en assouplissant le transfert temporaire de travailleurs entre employeurs.

3.2.1. Vers une rupture du contrat de travail moins contraignante

Retour de la période d’essai

Un peu plus de dix ans après la suppression de la période d’essai, le 1er janvier 2014, à la suite de la réforme concernant la durée des préavis, le gouvernement envisage de réintroduire cette période à partir du 31 décembre 2025, au plus tard.

Concrètement, la rupture du contrat de travail pourra être effectuée par les deux parties, avec un préavis d’une semaine, pendant les six premiers mois de l’emploi.

Limitation de “l’indemnité de licenciement” à maximum 52 semaines pour les nouveaux engagés

Avec l’objectif de parvenir à un meilleur équilibre entre une protection sociale de qualité et un climat d’investissement attractif, l’accord gouvernemental prévoit de limiter l’indemnité compensatoire de préavis à 52 semaines pour les nouveaux engagés.

Une réduction des protections contre le licenciement

Aujourd’hui, de nombreux travailleurs sont protégés contre le licenciement, en ce sens qu’ils ne peuvent être licenciés sur la base du motif pour lequel ils sont protégés (ex. protection des femmes en congé de maternité ; protection des travailleurs bénéficiant d’un crédit-temps…).

Le gouvernement souhaite limiter le nombre de ces indemnités de protection spéciales, sans toutefois préciser les contours exacts de cette nouvelle limitation, ni définir ce qu’il entend précisément par “indemnités spéciales”.

En ce qui concerne la protection contre le licenciement des membres du personnel élus lors des élections sociales, la durée de cette protection restera inchangée (allant de 2 ans à 4 ans de rémunération).

Le régime sera cependant assoupli pour les candidats non élus, et plus particulièrement pour ceux dont il s’agit de la deuxième candidature infructueuse, pour lesquels il est prévu de réduire la durée de la protection de 2 ans à 6 mois.

3.2.2. Facilitation du transfert temporaire de travailleurs entre employeurs

Aujourd’hui, la législation belge contient une interdiction de principe de mise à disposition de travailleurs à un utilisateur, avec des exceptions soumises à des conditions strictes, en prévoyant des sanctions sévères, tant civiles que pénales en cas de violation de l’interdiction.

L’accord gouvernemental a l’intention d’assouplir les possibilités de transfert temporaire de personnel.

Les exceptions existantes seront élargies, tout en évitant d’augmenter le risque de fraude, en se basant pour ce faire sur le cadre juridique protecteur du travail intérimaire.

Concrètement, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de mettre en pratique le travail intérimaire à durée indéterminée.

3.3. Renforcement de la flexibilité de certains types de contrats de travail

3.3.1. Contrat étudiants : plus jeunes et plus d’heures

Le plafond pour le travail étudiant est rétabli et augmenté à un maximum de 650 heures.

La limite d’âge pour le travail étudiant sera dorénavant fixée à 15 ans.

Aujourd’hui, l’employabilité des étudiants dès 15 ans est conditionnée par le fait qu’ils ne soient plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Cette condition, qui s’appliquait jusqu’à l’âge de 16 ans, sera donc vraisemblablement levée.

3.3.2. Extension élargie et assouplissement des flexi-jobs

Les flexi-jobs, instaurés en 2015, avaient initialement pour objectif de lutter contre l’informalité et le travail au noir dans le secteur de l’horeca.

Aujourd’hui, ce dispositif permet non seulement aux employeurs actifs dans certains secteurs, confrontés à des périodes de pics fluctuants, de faire face à des pénuries de main-d’œuvre, mais aussi à certains travailleurs d’exercer une activité salariée complémentaire dans des conditions (para)fiscales avantageuses.

En 2024, était entrée en vigueur une réforme du cadre juridique des flexi-jobs visant à prévenir les abus et usages inappropriés.

Pour 2025, le gouvernement prévoit de :

• Supprimer l’interdiction d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée à l’employeur principal pour les travailleurs à temps plein, et ce notamment afin de répondre aux besoins spécifiques du secteur de l’horeca.
• Augmenter le revenu annuel maximum des flexi-jobs de 12.000 à 18.000 euros.
• Le salaire horaire maximum sera également relevé, de 17 à 21 euros.
• Ces montants continueront d’être indexés.
• Rendre l’exercice d’un flexi-job possible dans tous les secteurs. Toutefois, les secteurs conserveront l’autonomie de les exclure ou de les réglementer via un opt-out.

3.4. Vers un objectif général de simplification administrative

3.4.1. Suppression de l’obligation d’inclusion de tous les horaires de travail à temps plein dans le règlement de travail

Actuellement, la législation impose d’intégrer tous les horaires de travail à temps plein dans le règlement de travail, tandis que les horaires à temps partiel, qui s’alignent sur les horaires à temps plein, ne doivent plus être repris.

Le gouvernement prévoit de supprimer l’obligation d’inclure les horaires à temps plein dans le règlement de travail, à condition que les limites de la flexibilité soient clairement établies.

Il est probable que, comme pour les horaires de travail variables à temps partiel, il suffira d’inclure dans le règlement de travail un cadre général.

3.4.2. Révision de l’obligation de conservation des documents sociaux

Le nouveau gouvernement entend effectuer un inventaire des documents sociaux et supprimer l’obligation de conservation pour certains documents moins importants.

3.4.3. Suppression de l’obligation de renouvellement de l’accord entre l’employeur et le travailleur pour certains régimes horaires de travail

Aujourd’hui, certains régimes de travail imposent un accord entre l’employeur et le travailleur d’une durée maximale de 6 mois.

Désormais, le gouvernement prévoit de remplacer ou compléter cette obligation par la possibilité de conclure un accord à durée indéterminée, assorti d’un droit de rétractation semestriel.

3.4.4. Formation : suppression du système de “Federal Learning Account”

Le gouvernement a annoncé l’annulation de cette obligation, qui sera remplacée par un système moins contraignant sur le plan administratif.

J’ai maintenant complété intégralement le texte original en ajoutant uniquement du gras pour mettre en valeur les points clés.

Si vous souhaitez une version en Word ou PDF, dites-le-moi ! ?

4. Rémunération et pouvoir d’achat

L’indexation automatique des salaires et la norme salariale seront maintenues, mais les partenaires sociaux seront invités à rendre un avis sur une réforme de ces régimes.

En attendant, les salaires minimums seront augmentés, sans cependant entraîner une augmentation du coût dans le chef de l’employeur.

4.1. Indemnité forfaitaire de frais

Le gouvernement introduira un cadre pour les frais propres à l’employeur, sans cependant préciser les contours envisagés. Il est plausible qu’il s’appuie pour ce faire sur les instructions administratives de l’ONSS et les rulings fiscaux.

4.2. Plans cafétéria

Le gouvernement entend instaurer un cadre légal pour les plans cafétéria et les autres systèmes de rémunération flexible, qui limite l’échange de salaire brut à un maximum de 20 % du salaire brut annuel.

4.3. Bonus collectifs

Les systèmes de bonus collectifs existants (CCT 90, prime bénéficiaire) seront simplifiés et leur champ d’application sera davantage harmonisé.

Le gouvernement précise cependant que cette harmonisation ne pourra pas déboucher sur une quelconque augmentation des charges fiscales, ni pour l’employeur, ni pour le travailleur.

4.4. Chèques divers

La valeur faciale maximale des chèques-repas (actuellement 8 EUR) sera augmentée de deux fois 2 EUR pour atteindre une valeur maximale de 12 EUR.

La déductibilité du coût pour l’employeur (actuellement limitée à 2 EUR) sera augmentée en parallèle.

De même, les possibilités pour l’utilisation des chèques seront étendues.

Les autres chèques existants (éco-chèques, chèques culture, …) seront progressivement supprimés.

4.5. Mobilité

Comme déjà commenté dans notre précédente newsletter relative aux mesures fiscales, le gouvernement entend étendre la période de transition prévue pour les véhicules de société hybrides.

En outre, le budget de mobilité actuel sera réformé afin d’instaurer un budget de mobilité pour tous.

Actuellement, ce régime est exclusivement réservé aux salariés qui peuvent prétendre à une voiture de société.

Le nouveau budget mobilité devra systématiquement être proposé par l’employeur lorsque l’employé aura droit à une voiture de société et remplacera les régimes existants d’interventions de l’employeur pour les déplacements domicile-travail et privés de l’employé.

5. Concertation sociale moderne

Le gouvernement est conscient que les partenaires sociaux joueront un rôle important dans la modernisation du droit du travail et compte sur leur coopération.

Les partenaires sociaux sont invités à faire valoir leur avis ou à faire des propositions concernant certaines réformes envisagées.

Le gouvernement souligne le rôle des partenaires sociaux. Ce n’est qu’en l’absence d’accord après un délai préalable suffisant que le gouvernement décidera.

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réduire d’ici le 1er janvier 2027 le nombre de commissions paritaires afin de moderniser la concertation sociale.

En ce qui concerne le droit de grève, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de clarifier l’exercice de ce droit d’ici le 31 décembre 2025, en actualisant les principes convenus dans l’Accord des partenaires sociaux de 2002, dans le respect des normes internationales et de la jurisprudence.

Pour leurs actions comme prestataire de service ou organisateur d’autres activités, les syndicats seront soumis aux règles habituelles de transparence financière et de responsabilité juridique.

Toutefois, leur protection juridique concernant les manifestations et les grèves demeure garantie.

6. Sécurité sociale

6.1. Plafonnement des cotisations sociales patronales

Afin d’améliorer la compétitivité, le gouvernement entend réduire le coût salarial pour les bas et moyens salaires, par le biais d’un plafonnement des cotisations de sécurité sociale patronales (à partir du salaire minimum).

6.2. Projet e-gov 3.0

Le gouvernement encouragera des innovations, notamment par le projet e-gov 3.0, visant à développer et promouvoir une nouvelle sécurité sociale numérique.

6.3. Réduction groupe cible “Premiers engagements”

Rien ne change pour les premiers engagements : la réduction des cotisations de sécurité sociale patronales restera illimitée dans le temps et sera maintenue à 2 000 EUR par trimestre.

Alors que depuis le 1er janvier 2024, les réductions des cotisations de sécurité sociale patronales sont limitées aux trois premiers travailleurs, le gouvernement annonce une réintroduction des réductions jusqu’au 5ème travailleur.

Une réduction de 1 000 EUR par trimestre du deuxième au cinquième travailleur sera prévue, et ce, pendant les trois premières années.

7. Lutte contre la fraude sociale

Le gouvernement prévoit de prendre des mesures ciblées afin de lutter contre la fraude sociale, le travail au noir et le dumping social.

Les échanges d’informations et la collaboration entre les administrations concernées seront améliorés, notamment en prévoyant un renforcement des ressources humaines et des outils technologiques pour les services d’inspection sociale.

La lutte contre les faux indépendants et les faux employés sera renforcée, ainsi que les sanctions contre la fraude sociale et le dumping social.

En cas de violation aggravée du Code pénal social, le montant des amendes pénales ou administratives ne pourra être inférieur à 50 % du montant maximal prescrit et les décimes additionnels prévus par le Code pénal social seront augmentés.

Conclusion

Les nombreuses mesures sociales annoncées par le gouvernement sont ambitieuses et traduisent la volonté du nouveau gouvernement d’assurer la viabilité financière de notre système social et d’améliorer la compétitivité des entreprises, tout en étant attentifs à la qualité du système social ainsi qu’aux conditions de travail faisables et au pouvoir d’achat des travailleurs.

Nous suivons de près la suite des évènements et vous tiendrons étroitement informés des projets de loi et arrêtés royaux à venir.