L’EDPB (ou « Comité Européen de la Protection des Données ») a publié début octobre sur son site ses lignes directrices sur les critères licites du traitement des données à caractère personnel pour « intérêt légitime » selon l’article 6(1)(f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Explications pratiques.Contexte L’article 6(1)(f) de ce règlement fait partie des six bases légales possibles pour le...

La Cour constitutionnelle poursuit sur sa (mauvaise) lancée de décisions controversées.Après la validation de l’article 206/3 CIR, elle vient de valider le régime VVPRBIS en ce qu’il exclu les apports de créances issues d’un prêt de l’actionnaire à la société.Un actionnaire souhaitant capitaliser sa société devra veiller à se rembourser sa créance préalablement pour ensuite apporter les liquidités (au lieu d’apporter la créance en nature)...

L’idée d’entreprise fut développée à la fin du Moyen Âge, lorsque les commerçants italiens organisaient des équipages pour effectuer de longues missions commerciales. Les marchands décidèrent de se rassembler pour partager les risques et les profits, souvent élevés lorsque l’expédition était fructueuse. Ce regroupement de capitaux s’accompagna d’une dissociation des rôles avec les dirigeants de l’entreprise : les capitaines de bateaux, seuls maîtres à bord. La...

Lorsqu’on souscrit une assurance protection juridique, une clause d’objectivité peut figurer dans le contrat. Cette clause vise à protéger les droits de l’assuré en cas de divergence d’opinions entre celui-ci et son assureur concernant l’opportunité ou la stratégie d’une procédure juridique. Dans cet article, nous expliquons cette clause, ses implications pratiques, et les situations dans lesquelles elle peut être utilisée, tout en citant les références...