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Qui peut obtenir la restitution de la taxe en cas de créance non payée ?
Temps de lecture: 3 min |30 juin 2023 à 05:15La CJUE a eu à se prononcer sur la personne pouvant réclamer la restitution de la TVA supportée sur une créance qui n’a pas été honorée et cette jurisprudence risque de faire parler d’elle.
Dans l’affaire débattue devant la CJUE[1], la société hongroise Euler Hermes exerçait
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