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Obligation d’informations dans le cadre de la procédure de déduction de la TVA sur la base de l’affectation réelle
Temps de lecture: 3 min |31 janvier 2024 à 06:09Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont soumis à une nouvelle procédure s’ils souhaitent déduire la TVA sur la base de l’affectation réelle. Outre le dépôt de la notification préalable du choix d’appliquer la déduction suivant l’affectation réelle (e604), ils sont
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