Une lueur d’espoir pour les propriétaires de secondes résidences à la côte belge

Les propriétaires de secondes résidences à la côte belge seront ravis d’apprendre que la taxe communale sur les secondes résidences a été déclarée illégale par la jurisprudence.

En effet, depuis plusieurs années déjà, les propriétaires de secondes résidences à la côte belge – plus précisément dans les communes de La Panne, Coxyde et Knokke-Heist – reçoivent un avis de paiement de la taxe communale, dont le montant oscille entre 644 € et 1.239 € pour l’exercice d’imposition 2023.

Seuls les propriétaires qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population de la commune concernée sont redevables de cette taxe. Par contre, les propriétaires qui y sont domiciliés en sont exemptés.

Le caractère discriminatoire de cet impôt avait déjà été reconnu par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2018 (F.17.0032.N – concernant la commune de Coxyde) mais le conseil communal de Coxyde a quand même réadopté cette taxe pour les années 2020 à 2025 en vertu d’un règlement communal daté du 16 décembre 2019.

Les conseils communaux de La Panne et de Knokke ont également réadopté cette taxe communale pour les années 2020 à 2025 en vertu respectivement des règlements du 16 décembre 2019 et du 28 novembre 2019.

La taxe communale s’ajoute au précompte immobilier et à la taxation des revenus immobiliers en ce qui concerne les impôts directs, perçus chaque année ; outre les droits de donation et/ou de succession en matière d’impôts indirects, perçus une seule fois. La note est salée puisque le même bien immobilier est taxé…4 à 5 fois !

Pour beaucoup de contribuables, la taxe communale est la goutte d’eau qui fait déborder le vase, tant en son montant qu’en son principe.

Les communes côtières la jugent légitime en raison du fait que les secondes résidences engendreraient des coûts supplémentaires spécifiques et que des recettes seraient nécessaires pour la «cohésion sociale et la vie résidentielle» …

Toutefois, la Cour d’appel de Gand a récemment pris une décision favorable à l’égard des propriétaires de secondes résidences.

L’action menée par Test-Achats

En 2021, Test-Achats lançait une procédure judiciaire contre la commune de Coxyde. En 2022, l’organisation de protection des consommateurs s’attaquait aux communes de Knokke et de La Panne.

Test-Achats a ensuite rapporté qu’au mois de mars 2023, après avoir été débouté en première instance devant le tribunal brugeois, une propriétaire d’un bien immobilier situé à Knokke a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Gand.

La Cour constate que la taxe ne vise que les propriétaires de secondes résidences et non les propriétaires de leur résidence principale. La loi ne se base pas sur des critères objectifs et raisonnables, ce qui la rend discriminatoire.

La taxe est déclarée illégale.

La commune de Knokke avance plusieurs arguments. Tout d’abord, elle explique qu’elle veut décourager les secondes résidences dans les centres de Knokke, Heist, Ramskapelle et Westkapelle pour pouvoir « garantir une vie sociale et cohérente des villages » et pour éviter un nombre important de logements inoccupés pendant de longues périodes dans les centres villes.

Ensuite, la commune indique que la présence des secondes résidences augmente les dépenses communales, et notamment celui de la sécurité (pompiers et police locale). On ne voit pas très bien en quoi cela justifie que seuls les propriétaires de secondes résidences doivent financer la sécurité et non tous les propriétaires, sans distinction.

Ensuite, la commune avance que la propriété, la sécurité, les activités et d’autres secteurs seraient atteints par la suppression éventuelle de la taxe. Les coûts de ces postes augmenteraient pendant les week-ends et les périodes de vacances. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Gand rejette cet argument : « Compte tenu que 80% des recettes fiscales locales de la commune proviennent de la taxe sur les résidences secondaires, on peut s’interroger sur la véracité de cette affirmation ».

L’introduction d’un impôt supplémentaire sur les personnes physiques ne serait pas une solution adéquate, comme le déclare Piet De Groote, bourgmestre de Knokke-Heist, sur la VRT :

« Si nous l’introduisons, c’est simplement en raison d’une pression exercée par les propriétaires de résidences secondaires. On pourrait dans ce cas doubler la taxe sur les résidences secondaires. Il est important que ces personnes réfléchissent où l’on veut aller ».

La commune peut encore se pourvoir en cassation, mais nous ne savons pas si elle le fera.

Quelles conséquences pratiques pour les propriétaires qui ont reçu, en 2023, un avis de paiement ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Gand porte sur une affaire isolée à Knokke, de sorte qu’on ne peut garantir que la même solution sera appliquée lors des autres procédures intentées devant les cours et tribunaux sur la même problématique.

Toutefois, on peut espérer qu’il fasse précédent et dicte une nouvelle conduite aux juges des tribunaux de première instance de Flandres occidentale. La problématique étant très similaire à Coxyde et à La Panne, cette jurisprudence pourra être utilisée devant l’administration et les juges.

Pour les propriétaires de secondes résidences, il est conseillé de réclamer à l’encontre de la taxe communale afin d’espérer obtenir un dégrèvement sur base de cette nouvelle jurisprudence ou, à défaut, d’introduire une procédure en justice.

400 propriétaires ont déjà rejoint Test-Achats dans son combat. Même si vous n’avez pas réclamé pour les autres années, vous pouvez réclamer à l’encontre de la taxe communale couvrant l’année 2023.

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

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