Une démarche win win: subside pour l'entreprise, priorité à l'inscription pour un de ses travailleurs ...

Débloquer une place en crèche peut parfois ressembler à un véritable combat pour les parents en devenir. Cependant, une lueur d'espoir émerge avec le récent projet pilote lancé par la Wallonie : désormais, il est possible pour l’employeur d’obtenir un subside de 4000 euros par place d'accueil créée en crèche.

Comment les petites entreprises wallonnes pourront soutenir les parents actifs dès maintenant grâce à un subside ?

Les indépendants, micros, petites et moyennes entreprises qui ont une unité d’établissement située en Région wallonne seront désormais éligibles au subside de 4.000 euros à condition que l’entreprise finance une place en crèche à hauteur de 8.000 euros minimum.

« C’est une bonne nouvelle, mais Il est important de souligner que seules les places dans les crèches privées permettent de bénéficier de cette subvention, » précise Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional. « Par "crèche privée", on entend un établissement d'accueil agréé par l'ONE mais non subventionné ou ne bénéficiant que du subside de base. »

Concrètement, les employeurs qui souhaitent obtenir cette prime devront signer une convention de partenariat avec le milieu d’accueil et remplir le formulaire pour le 31 octobre 2024 au plus tard.

Une priorité à l’inscription contre une convention de partenariat

En finançant une place, l’employeur bénéficie d’une priorité à l’inscription pour un de ses travailleurs. Cette priorité est valable pendant deux ans et 9 mois à partir de la signature de la convention de partenariat.

« Il faut tout de même noter qu’en fonction de la taille de l’entreprise, le nombre de primes est limité (à maximum 2, 6 ou 15 pour les micros, petites ou moyennes entreprises), » poursuit Laurence Philippe.

L'entreprise est libre de déterminer, au sein de son personnel et selon ses règles d'organisation internes, qui peut bénéficier de cette priorité ou non.

Financer des places d'accueil contre une réduction d'impôt et déduction des frais professionnels

Si l'employeur finance la création ou le maintien d'une place en milieu d'accueil collectif pour la petite enfance, les montants versés sont considérés comme des frais professionnels déductibles à condition que :

  • Le milieu d’accueil soit agréé, autorisé ou subsidié par l’ONE, Opgroeien ou le Gouvernement de la Communauté germanophone ;
  • Les sommes soient versées directement au milieu d’accueil ou par l’intermédiaire de l’institution mentionnée ci-dessus;
  • Les sommes soient affectées par le milieu d’accueil au financement des frais de fonctionnement et de dépenses d’infrastructure ou d’équipement nécessaires à la création ou au maintien de places d’accueil (créées à partir de 2003) ;
  • Les sommes ne soient pas utilisées pour le paiement de l’intervention normale des parents pour la garde de leurs enfants ;
  • Ces sommes soient plafonnées à un montant de 10.230€ par place d’accueil et par période imposable (montant pour l’année de revenus 2024) ;
  • L’institution remette une attestation chaque année.

De plus, le parent continuera à bénéficier à l’impôt des personnes physiques d’une réduction d’impôt de 45% sur les dépenses pour garde d’enfants. « Par jour de garde d’enfant, le montant maximal des dépenses pris en compte est de 16,40€ (revenus 2024). Il bénéficie donc d’une réduction de 7,38€ s’il paie au minimum 16,40€ par jour de garde. Attention toutefois, il n’est possible de bénéficier de cette réduction que si les parents paient effectivement les frais de garde d’enfant et que ce n’est pas l’employeur qui les prend à sa charge, » explique Laurence Philippe.

Une proposition win-win

Au vu des difficultés pour trouver une place en crèche, garantir une place à l’enfant de son employé offre un bel avantage.

« En offrant cette possibilité, l’employeur se montre attentif aux besoins de ses travailleurs et permet aux futurs parents de revenir plus rapidement au travail en leur épargnant du stress lié à l’attente d’une réponse favorable. Par ailleurs, avec une place réservée pour 2 ans et 9 mois, l’employeur renforce la fidélisation de ses employés. C’est donc d’autant plus bénéfique qu‘en favorisant leur retour au travail plus rapidement, l'employeur renforce la satisfaction au sein de son équipe, favorise la productivité, et contribue à une atmosphère de travail positive ,» conclut Laurence Philippe.

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