TVA et tolérance d'été: comment l'OECCBB a fait entendre la voix des professionnels ? — et obtenu des résultats

Lettre, réunion, proposition concrète : en quelques semaines, l'Ordre a transformé une suppression administrative en un chantier de dialogue ouvert avec l'Administration fiscale.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire dans les relations B2B entre assujettis TVA en Belgique. Dans ce contexte de transformation majeure, l'Administration fiscale avait parallèlement supprimé la tolérance estivale dont bénéficiaient les professionnels du chiffre pour le dépôt de leurs déclarations. L'OECCBB a décidé d'agir : lettre au ministre, réunion de concertation, proposition formelle. Résultat : pour 2026, aucune amende ne sera infligée, et des négociations sont en cours pour un mécanisme pérenne. Retour sur une démarche qui illustre ce que signifie vraiment défendre la profession.

La tolérance d'été : un droit légitime, pas un privilège

Il y a quelques années encore, la « tolérance d'été » était tellement évidente que personne n'en parlait. Elle tenait simplement compte d'une réalité que tout professionnel du chiffre connaît : les mois de juillet et août sont à la fois les plus intenses sur le plan des obligations déclaratives et ceux où les équipes sont les plus réduites. Une équation difficile, que cette souplesse administrative permettait de résoudre sans drame.

Puis la décision est tombée : la tolérance était supprimée. Sans gain pour le Trésor, sans simplification pour l'administration, sans bénéfice perceptible pour les contribuables. Uniquement, pour notre profession, une contrainte supplémentaire dans un contexte déjà sous tension — celui du déploiement de la facturation électronique obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.

Pour beaucoup de cabinets, et tout particulièrement pour les structures de petite taille, cette suppression n'était pas anodine. Elle posait une question de fond : le monde politique et administratif mesure-t-il vraiment ce que représente, au quotidien, l'exercice de notre profession dans une petite équipe ? Comprend-il que la numérisation, aussi nécessaire soit-elle, ne se décrète pas au même rythme dans un cabinet de deux personnes que dans une grande structure dotée d'une équipe dédiée à la transformation digitale ?

L'OECCBB a choisi de ne pas se contenter de l'indignation. Il a choisi d'agir.

Une démarche en trois temps : écrire, convaincre, proposer

Le 12 mars 2026, l'Ordre a adressé une lettre directement au Vice-Premier ministre et ministre des Finances. Le ton était clair, la démonstration rigoureuse. Pourquoi cette décision ? Quelle valeur ajoutée pour l'Administration ? Quel objectif concret pour l'économie ? Aucune réponse satisfaisante n'existait. La lettre ne se limitait pas à dénoncer : elle rappelait aussi le rôle irremplaçable que jouent les experts-comptables dans la collecte de l'impôt, dans la conformité fiscale des entreprises, dans la fiabilité du système belge. Supprimer la tolérance, c'était en quelque sorte scier la branche sur laquelle repose une partie de la bonne santé du Trésor.

Cette question, posée dans notre lettre, a ouvert une porte. Le 20 mars 2026, une réunion s'est tenue par vidéoconférence entre cinq représentants de l'Administration fiscale et le Président de l'OECCBB. Ce n'était pas une réunion de façade. Les échanges ont été francs, constructifs, et ont permis de faire émerger un terrain d'entente.

L'Administration a reconnu ce que notre profession savait depuis longtemps : la fracture numérique est réelle. Tous les cabinets ne peuvent pas absorber au même rythme le choc de la digitalisation. Cette reconnaissance n'est pas une concession politique — c'est une lecture honnête des réalités de terrain. Et elle ouvre la voie à une réponse différenciée, plus juste, plus efficace.

La proposition de l'OECCBB est désormais sur la table : un mécanisme formel et pérenne, simple à activer, permettant aux cabinets de solliciter une tolérance d'été sur la base de critères objectifs — taille du cabinet, organisation interne, capacité de continuité de service. La demande serait introduite avant la fin de l'année. Pour 2026, l'Administration a déjà signalé qu'aucune amende ne serait infligée. C'est un premier résultat concret, et le premier signal d'une collaboration plus structurée à venir.

Ce que ce dossier dit de notre mission de défense

Je voudrais m'arrêter un instant sur ce que cette séquence révèle de la mission que j'assume en tant que Président de l'OECCBB — et de celle que notre Ordre assume collectivement vis-à-vis de la profession.

Défendre les professionnels du chiffre, ce n'est pas s'opposer à la modernisation. Personne dans notre Ordre ne remet en cause la nécessité de la facturation électronique. C'est l'avenir, et nous le savons. La transformation numérique est en marche, et notre rôle n'est pas de l'entraver — c'est de faire en sorte qu'elle se déroule dans des conditions acceptables pour tous, y compris pour ceux qui n'ont pas la taille ou les ressources d'un grand groupe.

La fracture numérique n'est pas un concept abstrait. Elle a un visage : c'est le cabinet de deux associés qui gère deux cents mandats et qui, en juillet, voit ses collaborateurs prendre leurs congés bien mérités pendant que les délais déclaratoires s'accumulent. C'est l'expert-comptable indépendant qui investit dans de nouveaux logiciels, forme son équipe, adapte ses procédures — et qui a besoin, pendant la transition, d'un peu de temps et d'un peu de bienveillance administrative pour ne pas tomber sous le coup d'amendes injustes.

C'est précisément pour ces professionnels-là que l'OECCBB a pris sa plume, a demandé une réunion, et a formulé une proposition concrète. Pas pour les grands. Pour les petits et les moyens, qui forment l'essentiel du tissu professionnel belge et qui méritent d'être entendus.

La réponse de l'Administration nous a montré qu'un dialogue respectueux et argumenté donne des résultats. Que l'écoute existe, quand on sait la susciter. Et que notre Ordre, lorsqu'il parle d'une voix claire et documentée, est un interlocuteur que l'on prend au sérieux.

Tableau de synthèse — Chronologie et résultats

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Recommandations pratiques

Pour les cabinets qui souhaiteraient anticiper la mise en œuvre du futur mécanisme, quelques réflexes s'imposent dès maintenant. Commencez à documenter votre organisation estivale : permanences, effectifs disponibles, charge de mandats gérés en juillet et août. Ce sont précisément ces éléments qui, dans le cadre du futur dispositif, permettront d'étayer une demande de tolérance crédible et proportionnée.

Engagez également, si ce n'est pas encore fait, votre transition vers la facturation électronique : non pas sous la pression des amendes, mais parce que c'est la direction dans laquelle la profession se dirige, et que s'y préparer sereinement vaut mieux que de le subir dans l'urgence. L'Administration l'a dit clairement lors de la réunion du 20 mars : la digitalisation est irréversible, et elle sera d'autant mieux vécue qu'elle sera accompagnée.

Enfin, sachez que l'OECCBB suivra ce dossier jusqu'à sa conclusion. La concertation avec l'Administration se poursuit. Un rendez-vous de suivi est prévu avant la fin de l'année 2026. Nous vous tiendrons informés des avancées, car c'est notre mission — et notre engagement.