Travaux immobiliers : changement important dans le système de report en TVA

Au 1er janvier 2023, l’arrêté royal n° 1 a été légèrement adapté et, bien que cette modification soit passée assez inaperçue, elle mérite toute notre attention.

Il existe plusieurs systèmes de report dans la législation TVA mais une des situations les plus souvent rencontrées en Belgique est celle visée par l’article 20 de l’arrêté royal n° 1, qui instaure un système d’autoliquidation en cas d’exécution de travaux immobiliers si certaines conditions sont