Taxation distincte des profits perçus tardivement en raison d’un litige : analyse de la jurisprudence récente

Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a jugé que le régime de taxation distincte, applicable aux rémunérations des travailleurs salariés, lorsqu’ils sont payés tardivement en raison d’un litige, viole le principe d’égalité dans la mesure où cette taxation distincte n’est pas étendue aux profits perçus tardivement dans des circonstances similaires.

A titre de rappel, les arriérés de rémunération perçus par les salariés bénéficient d’un régime de taxation distincte. Concrètement, ils échappent aux taux d’imposition progressifs habituels et sont soumis au taux d’imposition « moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables ». Ce traitement fiscal s’applique lorsque le versement de ces arriérés est conditionné par l’existence d’un litige ou l’intervention d’une autorité publique. Ce régime vise à alléger la charge fiscale des salariés dans des situations où la perception tardive des revenus est indépendante de leur volonté.

En revanche, les profits perçus tardivement par les travailleurs indépendants sont généralement imposés au taux d’imposition « afférent à l’ensemble des autres revenus imposables ». Cette imposition distincte ne s’applique cependant qu’aux cas où le paiement des profits est retardé en raison de l’intervention d’une autorité publique et où les prestations concernées couvrent une période excédant 12 mois. En outre, l’imposition distincte ne s’applique qu’à la portion des profits qui excède un montant équivalent à 12 mois de prestations.

On ne peut que constater que dans le cas des arriérés de profits, est seul visé le retard de paiement par le fait de l’autorité publique.

On ne peut que constater que dans le cas des arriérés de profits, est seul visé le retard de paiement par le fait de l’autorité publique​