Révolution fiscale: six réformes majeures pour des retenues à la source simplifiées et une R&D boostée

Publié le 24 juin 2026 aux côtés de la refonte de la DAC, le Tax Omnibus modifie six directives de fiscalité directe par un seul instrument.

Trois objectifs affichés : compétitivité (suppression des seuils de participation de 10 % et 25 % pour les exonérations de retenue à la source, déduction intégrale des dépenses de R&D), accès au financement (plafond de 30 % de l'EBITDA rendu obligatoire pour la limitation des intérêts) et efficacité (exemption des règles CFC pour les PME et les groupes Pilier 2, suppression de la règle des hybrides importés, conversion transfrontalière sans taxation immédiate).

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1. Un instrument unique pour six directives de fiscalité directe

Le Tax Omnibus s'inscrit dans le paquet de simplification fiscale de la Commission. Il amende, par un seul texte, la directive mère-filiales (PSD), la directive intérêts-redevances (IRD), la directive FASTER sur les retenues à la source, la directive anti-évasion (ATAD), la directive fiscale sur les fusions (TMD) et la directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux (DRM). La Commission présente le paquet comme poursuivant trois objectifs : améliorer la compétitivité, simplifier l'accès au financement et rendre les règles fiscales de l'Union plus effectives.

2. Compétitivité : la fin des seuils de participation pour les retenues à la source, et une déduction R&D européenne

Deux modifications suppriment les exigences de participation minimale conditionnant l'exonération de retenue à la source sur les paiements transfrontières : la directive intérêts-redevances abandonnerait son seuil de 25 % pour les intérêts et redevances, et la directive mère-filiales son seuil de 10 % pour les dividendes — l'exonération s'appliquant désormais quelle que soit la taille de la participation. Pour rendre ces exonérations opérantes, les mécanismes accélérés de dégrèvement et de remboursement de la directive FASTER seraient étendus aux cas couverts par la PSD et l'IRD. La proposition crée en outre une déduction européenne pour la recherche et développement, permettant de déduire intégralement de la base imposable les dépenses de R&D qualifiantes.

3. Financement : le plafond de 30 % de l'EBITDA devient obligatoire

La règle de limitation des intérêts (interest limitation rule) de l'ATAD, qui restreint la déductibilité des surcoûts d'emprunt nets, verrait son plafond de 30 % de l'EBITDA rendu obligatoire dans tous les États membres. Disparaîtrait ainsi la latitude dont disposent certains États pour fixer leur propre seuil — au profit d'un standard unique de traitement des coûts de financement dans l'Union.

4. Efficacité : règles CFC allégées, hybrides importés supprimés, conversion transfrontalière neutralisée

4.1. CFC : exemption pour les PME et les groupes Pilier 2

Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC) de l'ATAD — qui permettent d'imposer chez la mère les revenus de filiales étrangères faiblement taxées — ne s'appliqueraient plus ni aux petites et moyennes entreprises, ni aux groupes déjà dans le champ du Pilier 2 et soumis au minimum mondial de 15 %. Ce carve-out a divisé l'audition FISC du 14 juillet 2026 : Alison Schultz (Tax Justice Network) y voit un cadeau aux multinationales agressives établies hors de l'Union et plaide pour une taxation unitaire avec répartition formulaire ; Benjamin Angel (Commission) répond que règles CFC et Pilier 2 visent le même problème — les filiales étrangères sous-imposées — par des mécanismes différents, si bien qu'une fois le minimum mondial acquitté, superposer les CFC ajoute de la charge sans fermer aucune brèche supplémentaire.

4.2. Hybrides importés, fusions et différends

La règle des dispositifs hybrides importés de l'ATAD — qui refuse une déduction lorsqu'un dispositif hybride transite par un paiement non hybride d'un tiers — serait supprimée en totalité, son utilité pratique étant jugée limitée au regard de sa complexité. La directive fusions serait modernisée par un nouveau concept de « conversion transfrontalière », permettant à une société de changer de forme juridique d'un État membre à l'autre sans taxation immédiate des plus-values latentes. Enfin, la directive sur le règlement des différends remplacerait l'exigence de dépôt simultané des réclamations par plusieurs contribuables affectés par une fenêtre unique de 30 jours courant à compter du premier dépôt.

5. Calendrier : un dossier moins avancé que la refonte DAC

Contrairement à la refonte de la DAC, pour laquelle la Présidence irlandaise vise un accord politique le 11 décembre 2026, l'omnibus de fiscalité directe ne devrait connaître aucune avancée décisive au second semestre : seul un état des lieux est inscrit à l'agenda de l'ECOFIN du 19 novembre 2026. Le débat sur le carve-out CFC, déjà nourri par la doctrine, a donc le temps de prospérer.

6. Tableau de synthèse : les six directives touchées

7. Recommandations pratiques

Pour les structures belges détenant des participations transfrontières inférieures aux seuils actuels — moins de 10 % pour les dividendes, moins de 25 % pour les intérêts et redevances —, la suppression des seuils ouvrirait l'accès aux exonérations de retenue à la source là où elles étaient jusqu'ici hors de portée. Les dossiers de structuration en attente gagneraient à intégrer ce scénario, sans anticiper son adoption.

Les PME belges disposant de filiales étrangères suivront de près l'exemption CFC : elle allégerait sensiblement leur conformité, mais son sort est lié au débat de fond sur l'articulation entre CFC et Pilier 2, loin d'être tranché. Quant à la déduction R&D intégrale, elle interagira avec les incitants belges existants — un point de vigilance pour les directions financières dans leurs projections pluriannuelles. Le calendrier, enfin, invite à la patience : simple état des lieux à l'ECOFIN du 19 novembre 2026.

Références

¹ Commission européenne, proposition de Tax Omnibus modifiant six directives de fiscalité directe, 24 juin 2026.

² Directive 2011/96/UE (mère-filiales) ; directive 2003/49/CE (intérêts-redevances) ; directive (UE) 2016/1164 (ATAD) ; directive 2009/133/CE (fusions) ; directive (UE) 2017/1852 (règlement des différends fiscaux).

³ Parlement européen, sous-commission des affaires fiscales (FISC), audition publique du 14 juillet 2026.