Remboursement des frais d'électricité pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise : instructions ONSS

Temps de lecture: 5 min |18 janvier 2025 à 12:50

Office National de Sécurité Sociale

L’avantage dont bénéficie un travailleur qui utilise un véhicule mis à sa disposition par son employeur est exclu de la notion de rémunération appliquée par l’ONSS pour calculer les cotisations de sécurité sociale. Si un employeur met une voiture électrique ou plug-in hybride à la disposition de ses travailleurs, le remboursement des frais de recharge ne relève pas de la notion de rémunération utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cet avantage comprend également le remboursement de l’électricité utilisée pour charger une voiture électrique au domicile du travailleur.

Si l’employeur rembourse l’électricité ainsi chargée, il doit pouvoir démontrer que ce remboursement ne concerne que l’électricité utilisée pour charger la voiture d’entreprise électrique.

Il doit donc pouvoir établir une distinction claire entre l’électricité utilisée pour charger cette voiture et la consommation générale d’électricité du travailleur. S’il n’est pas en mesure de le faire, l’employeur peut accorder une indemnité kilométrique au travailleur. Pour ce faire, il peut appliquer un forfait au kilomètre qu’il devra justifier.

Ce forfait doit être réaliste. C’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve relative à la réalité des frais et le calcul de l’indemnité. Le remboursement par l'employeur doit s'effectuer en principe sur la base des frais d'électricité réels du travailleur.

En effet, de nombreux paramètres doivent être pris en compte pour pouvoir calculer les frais d'électricité réels par travailleur et par session de recharge (tarif de jour et tarif de nuit, contrat d'énergie fixe, variable ou dynamique, changement(s) de contrat(s) au cours de l'année, électricité via des panneaux solaires, batterie domestique, tarif capacitaire). Cela peut entraîner une charge administrative importante tant pour le travailleur que pour l'employeur.

Pour remédier à cette situation, le SPF Finances accepte qu'un montant fixe par kWh soit utilisé pour calculer les frais d'électricité réels, mais uniquement à la condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG mentionné ci-dessous.

À son tour, l'ONSS a décidé de s'aligner avec la circulaire fiscale : Circulaire 2024/C/77 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise. Voici un résumé de la circulaire:

FiscalitéF.F.F.Circulaire 2024/C/77 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise

En ce qui concerne les détails et les questions supplémentaires, nous renvoyons respectivement vers la circulaire fiscale et le SPF Finances.

tarif
- pour chaque trimestre concerné, le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région en fonction du lieu de résidence du travailleur, et ce pour chaque trimestre concerné, donc seulement quatre fois par année civile ; l'administration fiscale le communiquera à chaque fois par le biais d'un addendum à la présente circulaire
- à cet égard, l’administration fiscale détermine trimestriellement le tarif du remboursement sur la base des tarifs moyens de la CREG sur une période de référence de trois mois située environ six mois antérieurement ;
  - les remboursements du 1^er trimestre de l'année N doivent donc s’effectuer sur la base du tarif moyen de la CREG pour les mois d’août, de septembre et d’octobre de l’année N-1
  - pour le 2^ème trimestre de l'année N, ils se feront sur la base du tarif moyen de la CREG pour les mois de novembre et décembre de l'année N-1 et du mois de janvier de l'année N
- en outre, les employeurs ont la possibilité de
  - soit appliquer les différents tarifs régionaux en fonction du lieu de résidence du travailleur concerné,
  - soit ne pas tenir compte de la région dans laquelle le travailleur a son domicile et, le cas échéant, d'appliquer le tarif le plus bas pour tous les travailleurs
  - ce choix s'applique alors à l'ensemble de l'année civile
exigences techniques auxquelles doit satisfaire le système de communication
- parce que l'employeur doit s'assurer que le remboursement ne puisse se rapporter qu'à l'électricité utilisée au domicile pour recharger la voiture d’entreprise mise à sa disposition, la borne de recharge doit être équipée d'un système de communication spécifique qui communique à l'employeur la consommation d'électricité pour la recharge de la voiture d’entreprise ; d'autres formes de communication peuvent également être acceptées, pour autant, bien sûr, qu'elles soient vérifiables, comme un compteur intermédiaire
- il est exigé que tout système nouvellement acheté, pris en location ou en leasing à partir du 1^er janvier 2025 dispose d'un compteur électrique qui réponde aux conditions spécifiques pour les remboursements des frais d’électricité qui se rapportent à la période débutant le 1^er janvier 2025
entrée en vigueur et fin de vigueur
- ces dispositions s'appliquent dans l'attente de nouvelles évolutions technologiques qui permettront d'effectuer les remboursements sur la base des frais d'électricité réels et sont donc temporaires ; elles entreront en vigueur le 1^er janvier 2025 et arriveront à échéance le 31 décembre 2025, mais pourront être prolongées au-delà de cette date si nécessaire.

Mots clés

SPF Financesborne de recharge pour véhicules électriquesBornes de rechargeVoiture électriqueElectricitéImpôt des personnes physiquesAvantage de toute natureIndemnité de mobilitéVoiture de société