Régularisation : la fin?

Le moniteur belge publie ce jour une loi du 16 mars 2021 visant à supprimer le système permanent de régularisation fiscale et sociale.


IL n’y a cependant point de grande urgence…


La loi prévoit que « Les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2023 ».


La loi prévoit explicitement que toute demande de régularisation ( recevable) déposée pour le 31 décembre 2023 sera traitée par le point contact.


Et d’ici là …. nous parlerons certainement déjà … de la DLU 5.

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