Réforme des droits de succession à Bruxelles: vers un changement structurel en 2028?

Une proposition d’ordonnance déposée par certains parlementaires au Parlement bruxellois le 27 janvier 2026 (A-239/1) envisage une réforme en profondeur du Code des droits de succession, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

L’ambition du projet

La proposition poursuit un objectif assumé : ramener les taux perçus comme confiscatoires à des niveaux plus proportionnés, dans un contexte de concurrence interrégionale accrue (vu la réforme wallonne votée en décembre 2024 et les ajustements en préparation en Flandre).

Le projet vise trois axes de réforme :

- 1. Une réduction significative des taux

Les nouveaux barèmes proposés prévoient une division par deux des droits (par le haut) notamment :

• en ligne directe : en ramenant le taux marginal de 30 % à 15 % ;
• entre frères et sœurs : en ramenant le taux marginal de 65 % à 32,50 % ;
• entre oncles/tantes et neveux/nièces : en ramenant le taux marginal de 70 % à 35 % ;
• entre toutes autres personnes : en ramenant le taux marginal de 80 % à 40 %.

- 2. Une simplification des déclarations de succession

Ceci interviendrait via une introduction de forfaits optionnels indexés annuellement pour le passif successoral (avec maintien de la possibilité d’opter pour les montants réels) :

• 1.500 € pour les dettes du défunt ;
• 3.000 € pour les dettes de communauté (régime communautaire) ;
• 5.000 € pour les frais funéraires.

- 3. Un ajustement du régime du logement familial

Vu la proposition de réduire les taux des droits de succession, une réduction ciblée de la taxation du logement familial est également envisagée, dans la ligne de la réforme wallonne poursuivie en 2024.

Enjeux sous-jacents

Au-delà de la technique fiscale, la proposition soulève plusieurs questions fondamentales :

• Jusqu’où peut-on pousser les taux avant d’éroder l’assiette ?
• La fiscalité successorale doit-elle sanctionner l’absence d’anticipation ?
• Bruxelles peut-elle rester isolée dans un paysage régional en mutation ?
• Et enfin, est-ce que les finances régionales permettent-elles une telle réforme ?

Le projet assume une logique incitative : mieux vaut une assiette stable à taux modéré qu’un taux élevé sur une base qui se contracte.

Perspectives

Au vu du conclave et du contexte budgétaire que l’on connaît, reste donc à voir si la proposition en question sera amenée à être votée dans les mois à venir ou si elle ne restera qu’à son état de proposition à l’issue des arbitrages politiques qui seront décidés.