Réforme des délais fiscaux: renforcement des droits des contribuables et redéfinition des pouvoirs administratifs

Le législateur fédéral a adopté une réforme importante des délais dont dispose l’administration fiscale pour établir l’impôt, exercer ses pouvoirs d’investigation et procéder au recouvrement, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA.

Cette réforme s’applique aux exercices en cours et antérieurs et vise à rétablir un équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et la sécurité juridique des contribuables.

1. Logique générale de la réforme

Le nouveau dispositif repose sur une logique simple : l’administration ne peut enquêter que sur les exercices pour lesquels elle peut encore établir l’impôt, et inversement, tout exercice encore imposable doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle.

2. Modifications en matière d’impôts sur les revenus (CIR 92)

Délais d’investigation (article 333 CIR)

La loi réinstaure, comme auparavant, la notification préalable d’indices de fraude et écarte toute présomption de fraude : pour bénéficier du délai d’investigation supplémentaire de sept ans (toujours lire à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition) au total, l’administration doit notifier au contribuable, préalablement , par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée.

Cette obligation est prescrite à peine de nullité.

Délais d’établissement de l’impôt (article 354 CIR 92)

Retour en arrière également pour l’article 354 CIR 92, qui est remanié afin de réduire certains délais introduits récemment.

Le délai de rectification ordinaire est toujours de trois ans.

Il est porté à quatre en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou de déclaration complexe.

Le législateur avait établi une distinction entre les déclarations semi-complexes, pour lesquelles il avait prévu un délai d’imposition de six ans, et les déclarations complexes, pour lesquelles il avait prévu un délai d’imposition de dix ans.

Cette distinction disparaît. Il n’existe désormais plus que des déclarations complexes, pour lesquelles le délai d’imposition est de quatre ans.

Sont visées neuf situations différentes dont celle d’une déclaration fiscale faisantmention d’une construction juridique.

Par ailleurs, en cas de fraude fiscale, le délai d’établissement de l’impôt est ramené de dix ans à sept ans, comme c’était le cas auparavant.

3. Effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023

Les nouveaux délais s’appliquent rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023. Cette rétroactivité est expressément justifiée par le législateur pour plusieurs raisons :

• les nouveaux délais sont plus courts que ceux actuellement en vigueur ;
• ils s’alignent sur le régime applicable avant les modifications de 2022 et 2023 ;
• ils évitent une coexistence peu lisible de régimes différents pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

4. Adaptations en matière de TVA

La réforme s’étend également au Code de la TVA.

• En cas de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est lui aussi réduit de 10 ans à 7 ans, en parfaite symétrie avec les impôts sur les revenus.
• L’administration est tenue, lorsqu’elle souhaite appliquer ce délai de prescription étendu, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son encontre, pour la période en cause.

Cette notification doit toujours être préalable au redressement mais pas aux investigations. On ne peut que regretter cette différence entre le Code de la TVA et le Code des Impôts sur les Revenus.

• Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement aux taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023.

5. Conclusion

Ces modifications visent, pour l’essentiel, à détricoter la réforme antérieure et l’on ne peut qu’en féliciter le législateur. En réduisant les délais trop longs, en simplifiant les concepts et en renforçant les exigences de motivation en cas de fraude, le législateur entend améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en maintenant l’efficacité des contrôles fiscaux.