Redressement fiscal – Accroissement – Non-imputation des latences fiscales: comment gérer les contrôles fiscaux actuels au regard de l’accord gouvernemental ?

Le contrôle fiscal est un instrument essentiel dans la gestion des finances publiques.

En Belgique, l’administration fiscale dispose d’un large éventail de sanctions, y compris l’accroissement d’impôt, qui consiste à augmenter le montant de l’impôt dû lorsque des infractions fiscales sont constatées, comme une déclaration de revenus incorrecte ou la dissimulation de revenus. Avec l’accord gouvernemental de 2025, une évolution importante de la politique fiscale est à prévoir en matière de sanctions fiscales et de gestion des latences fiscales.

Les pratiques actuelles

En Belgique, en vertu de l’article 444 du CIR, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration incomplète ou inexacte. En règle générale, le taux d’accroissement peut varier de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.

Bien que l’article 444, alinéa 3 du CIR stipule que l’administration peut renoncer à l’accroissement d’impôt si l’infraction du contribuable n’est pas due à une mauvaise foi, dans la pratique, elle a pris la fâcheuse tendance à appliquer un accroissement d’impôt d’au moins 10 % pour toute première infraction, même lorsqu’elle résulte d’une erreur administrative ou d’un oubli, sans intention d’éluder l’impôt. La position de l’administration s’appuie sur les échelles d’accroissements de l’AR/CIR, qui prévoient qu’un accroissement de 10 % peut être réclamé même en l’absence d’intention de fraude, sauf en cas de force majeure, où l’accroissement est alors exclu. Cependant, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°129/2024 du 21 novembre 2024, semble confirmer le libellé de l’article 444, alinéa 3 du CIR en prévoyant qu’un tel accroissement d’impôt en principe n’est pas appliqué pour une première infraction, en l’absence d’intention frauduleuse. Reste à voir si l’administration peut se laisser influencer par cette décision et, peut-être, revoir sa pratique…

Une question clé dans le cadre des redressements fiscaux concerne l’imputation des latences fiscales. En cas d’accroissement d’impôt d’au moins 10 %, l’administration fiscale est tenue, en vertu de l’article 206/3, §1er du CIR, de refuser l’imputation des latences fiscales accumulées par l’entreprise. Cette interdiction est automatique et ne laisse pas de place à la discrétion dès que l’accroissement d’impôt atteint ou dépasse 10 %. Une telle mesure peut ainsi avoir des conséquences significatives sur la situation financière de l’entreprise, même lorsqu’il s’agit d’une simple erreur administrative sans intention de fraude.

Les tribunaux ont réagi face à la position de l’administration fiscale concernant l’accroissement d’impôt et le sort des latences fiscales, notamment en réduisant le taux d’accroissement d’impôt en dessous de 10 %, entraînant ainsi la non-application de l’article 206/3, §1er du CIR qui interdit les déductions des latences fiscales. Dans plusieurs arrêts, les juridictions belges ont abordé la question de la proportionnalité des accroissements d’impôt appliqués par l’administration fiscale. Dans une affaire du 13 septembre 2022, le tribunal civil de Flandre Orientale a jugé que l’accroissement de 10 % n’était pas justifié et l’a réduit à 9,90 %, estimant que la double sanction (accroissement et interdiction des déductions fiscales) était disproportionnée (Civ. Flandre Orientale, 13 septembre 2022, rôle 21/665/A). De même, le 22 mars 2022, la Cour d’appel de Gand a réduit l’accroissement de 10 % à 2,5 %, soulignant que cette mesure coercitive devait être proportionnée à l’infraction (Gand, 22 mars 2022, rôle 2021/AR/306). Elle a confirmé sa position dans un arrêt récent du 29 octobre 2024 (Gand, 29 octobre 2024, Rôle n°2023/AR/645). En revanche, dans une affaire du 23 novembre 2022, le tribunal civil d’Anvers a confirmé l’application de l’accroissement de 10 %, jugeant qu’il était proportionné à l’infraction commise (Civ. Anvers, 23 novembre 2022, rôle 21/5110/A). Ces arrêts illustrent les divergences d’appréciation quant à la proportionnalité des sanctions fiscales.

L’accord gouvernemental de 2025 : l’administration fiscale prête à revoir sa stratégie ?

L’accord gouvernemental de 2025 a pour objectif de rendre la politique des sanctions fiscales plus équilibrée et proportionnée, en particulier en ce qui concerne les déductions fiscales et les redressements d’impôt.

Selon cet accord, l’accroissement d’impôt d’au moins 10 % et l’interdiction actuelle de déduction des latences fiscales ne seront désormais appliqués qu’aux infractions répétées, et non plus aux infractions de bonne foi ou aux oublis administratifs. Pour les premières infractions de bonne foi, le contribuable recevra seulement un avertissement.

Cette nouvelle approche représente un assouplissement notable pour les entreprises, qui bien qu’elles puissent commettre des erreurs, n’ont pas toutes pour objectif d’éluder leurs impôts de manière délibérée. L’ensemble de l’accord va dans ce sens en cherchant à bien distinguer les contribuables qui commettent des infractions de manière répétée avec une intention frauduleuse et ceux qui agissent de bonne foi.

En raison des changements prévus dans l’accord, l’administration fiscale devrait revoir sa position concernant l’application systématique d’un accroissement d’impôt de 10 % pour les contribuables commettant une première infraction sans aucune intention d’éluder l’impôt.

Par ailleurs, l’accord tend également à modifier l’application de l’article 206/3, §1er du CIR en précisant que l’interdiction de déduction des latences fiscales en cas d’accroissement d’impôt ne concernera plus les pertes de l’année en cours, mais uniquement celles des années précédentes, apportant ainsi un allègement pour les entreprises concernées par une rectification de leur déclaration fiscale ou une taxation d’office.

Gestion des contrôles

Dans ce contexte de transition vers l’adoption de nouveaux textes législatifs issus de l’accord gouvernemental de 2025, la gestion des contrôles fiscaux actuels devient particulièrement délicate. Les entreprises, tout en se préparant à l’application des nouvelles règles, doivent continuer à naviguer dans le cadre légal existant, qui reste en vigueur jusqu’à l’adoption officielle des changements législatifs.

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 25 mars 2025.​