Projet de loi sur les plus-values: un texte remanié, des arbitrages tranchés, des incertitudes persistantes

Impôt sur les plus-values : le projet de loi fuite à nouveau

Depuis les récentes négociations sur le sujet, le projet de loi instaurant un impôt sur les plus-values mobilières, dans une version remaniée, circule à nouveau et devrait être soumis au Conseil des ministres dès demain.

Notons que le texte opère plusieurs ajustements importants par rapport à l’avant-projet présenté en avril.

Les points principaux du texte :

• L’exonération prévue en cas de détention des actifs financiers pendant 10 ans est supprimée.
• Le seuil de participation de 20 % s’appréciera par contribuable uniquement, sans cumul avec les actions détenues par les membres de la famille.
• Les parts bénéficiaires ne sont plus prises en compte dans le calcul de ce seuil.
• Les plus-values issues de ventes jugées anormales seront imposées à 33 % et non à 10 %. Le régime de taxation actuelle des plus-values “anormales” par opposition à celles opérées “dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé” est donc maintenu, en parallèle de la nouvelle taxation.
• En cas de donation à un non-résident, ce n’est plus un fait générateur de taxation, mais le risque d’abus n’est pas écarté, notamment si la donation est effectuée dans l’unique but d’éviter l’impôt, selon l’exposé des motifs.
• En cas de vente à une société située hors de l’Espace économique européen (EEE), la taxation interviendra au taux de 16,5 %.
• La taxe sur les opérations d’assurance (branches 21/23/26) est maintenue à 2 % et ne sera pas réduite à 0,7 %, contrairement à ce qui avait été annoncé dans la version précédente du texte.
• La taxe Reynders (article 19bis du CIR) reste applicable mais est réajustée. En pratique, le calcul complexe de cette taxe continuera de poser des difficultés pour les banques et les contribuables.
• Une conversion entre différents portefeuilles de cryptomonnaies ne sera pas considérée comme une réalisation (donc non imposable), mais l’achat d’un bien de consommation – comme une pizza – le sera. Cette distinction est clairement établie dans l’exposé des motifs.
• La revalorisation de la quotité exemptée à l’impôt des personnes physiques (IPP), un temps envisagée comme mesure d’accompagnement, n’est plus au programme dans cette mouture du texte.

Une mise en œuvre en 2026 qui appelle à l’anticipation

Ce nouveau cadre fiscal, s’il est confirmé dans cette version, transformera en profondeur les choix de structuration patrimoniale et les opportunités de transmission.

Plusieurs opérations – cession, donation, rachat, structuration – méritent d’être analysées dès maintenant, dans une perspective stratégique, avant l’entrée en vigueur prévue en 2026. Le temps du conseil fiscal prévisionnel est revenu.