Un arrêté royal du 1er septembre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au salaire mensuel minimum sectoriel, a été publié au Moniteur du 23 septembre 2024. Cette convention collective de travail, entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2024, s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336).
Un salaire mensuel minimum sectoriel de 2 049 euros brut est octroyé au travailleur à temps plein.
Le salaire minimum comprend le salaire, les avantages évaluables en argent et les primes accordées au cours du mois pour les prestations ordinaires à temps plein.
Le montant du salaire mensuel minimum est lié à l’évolution de l’indice santé lissé, suivant les modalités déterminées par la loi du 2 août 1971, et est lié à l’indice santé lissé en vigueur le 1er janvier 2024.
S’il faut appliquer à la fois une augmentation découlant de la liaison à l’indice santé lissé et une autre augmentation salariale, l’adaptation découlant de la liaison à l’indice santé lissé est appliquée avant l’augmentation salariale.
Par CHRISTOPHE BEDORET Conseiller à la cour du travail de Mons - Bulletin OECCBB décembre et Juridique de ANTEHEMIS