Précompte immobilier sur le matériel et outillage et taxe sur la force motrice: la Wallonie referme (enfin) la parenthèse

1. Matériel et outillage : les principes

Le précompte immobilier ne frappe pas seulement les bâtiments et les terrains. Il vise aussi le matériel et outillage, c’est-à-dire les appareils, machines et installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale, lorsqu’ils sont immeubles par incorporation ou par destination¹. Le mobilier, le matériel de bureau et les engins servant uniquement au transport en sont exclus, même lorsqu’ils servent à l’exploitation. Avant tout calcul, encore faut-il donc qualifier le bien.

1.1. Première étape : la qualification civile du bien

Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ces notions et renvoie au droit commun. Depuis la réforme du droit des biens, le Code civil distingue les immeubles par incorporation, c’est-à-dire les ouvrages qui, s’incorporant au fonds, en constituent une composante inhérente (ainsi que leurs propres composantes inhérentes), et les immeubles par destination, à savoir les accessoires d’un immeuble appartenant au même propriétaire, soit attachés ou placés à demeure, soit mis au service de son exploitation. L’article 471 du CIR 92 a été aligné sur cette terminologie : l’ancien « immeuble par nature » devient « immeuble par incorporation », sans que le périmètre des biens visés ne change.

1.2. Une incorporation entendue largement par la Cour de cassation

Dans sa conception classique, l’incorporation supposait un ancrage inaltérable : le bien ne pouvait être déplacé sans dégrader la structure. La Cour de cassation a progressivement retenu une approche plus souple, fondée sur la vocation du bien à rester durablement en place :

• pompes à essence et citernes : des pompes ancrées et boulonnées au sol et des citernes enfouies présentent une adhérence pondéreuse et durable avec le sol, et sont donc immeubles par nature, aujourd’hui par incorporation² ;
• grues sur rails : la mobilité d’un bien n’exclut pas sa qualification d’immeuble lorsqu’il est destiné à rester durablement à un emplacement déterminé³ ;
• groupe de climatisation : le groupe producteur alimentant plusieurs étages constitue une composante nécessaire des conduites incorporées au bâtiment et en partage la nature immobilière⁴ ;
• containers : des containers résidentiels destinés à l’hébergement temporaire de travailleurs sont considérés comme immeubles, même s’ils peuvent être facilement déplacés et déconnectés de leurs raccordements⁵.

En d’autres termes, un lien de nécessité avec l’immeuble ou une incorporation physique suffit, et il n’est pas requis que le propriétaire du fonds soit aussi celui du bien incorporé.

1.3. Immeuble par destination : la question du propriétaire

Pour se voir attribuer un revenu cadastral, le matériel immeuble par destination doit être attaché au fonds à perpétuelle demeure, ou être affecté de manière permanente à l’exploitation et, en raison de son poids, de ses dimensions ou de son mode d’installation, être destiné à être utilisé en permanence au même endroit ou à rester stationnaire pendant son emploi⁶. Surtout, le bien et l’immeuble doivent appartenir à la même personne : à défaut, et sauf incorporation, il n’y a ni revenu cadastral ni précompte. C’est ce qui explique que certains groupes logent dans des sociétés distinctes la propriété du fonds et celle du matériel, ou prennent une partie de leur matériel en location. De tels montages doivent toutefois être anticipés et documentés.

1.4. Seconde étape : une formule forfaitaire

Le revenu cadastral est fixé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Il s’agit d’un revenu fictif, censé correspondre au loyer annuel que le bien pourrait procurer. Pour le matériel et outillage, il ne repose toutefois sur aucune comparaison de loyers, mais sur un calcul forfaitaire : la valeur d’usage, égale à 30 % de la valeur d’investissement ou de revient à l’état neuf (augmentée, le cas échéant, du coût des transformations successives), multipliée par un rendement de 5,3 %. Les 70 % écartés d’emblée tiennent compte, une fois pour toutes, de l’usure et de la vétusté futures du bien ; aucune période de référence ni aucun coefficient pour frais d’entretien n’est appliqué.

Ce revenu cadastral est ensuite indexé au moyen d’un coefficient gelé à 1,3391 depuis 2003 pour le matériel et outillage, puis soumis à l’impôt régional de 1,25 %, auquel s’ajoutent les centimes additionnels provinciaux et communaux, qui en constituent l’essentiel⁷.

1.5. Des seuils protecteurs

Aucun revenu cadastral n’est fixé lorsque la valeur d’usage du matériel n’atteint pas, par parcelle cadastrale, un minimum déterminé par le Roi⁸. Par ailleurs, le revenu cadastral non indexé inférieur à 795 € par parcelle est exonéré : c’est l’exonération du matériel et outillage « modeste », qui vise concrètement les investissements inférieurs à 50.000 €⁹.

1.6. Un revenu cadastral qui peut être réduit

Une réduction de précompte peut être obtenue lorsque tout ou partie du matériel et de l’outillage, représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est resté inactif pendant au moins 90 jours au cours de l’année, ou a été détruit¹⁰. L’inactivité ou l’improductivité doit en outre être involontaire : une interruption résultant d’un choix stratégique de l’entreprise ne suffit donc pas. De même, la seule vétusté du matériel, même importante, ne constitue pas une destruction, laquelle suppose un événement extérieur, tel qu’un incendie ou un effondrement¹¹.

2. La taxe sur la force motrice : une tout autre logique

La taxe sur la force motrice relève, elle, de la fiscalité locale. Elle n’existe que si une commune ou une province adopte un règlement-taxe, lequel n’est exécutoire qu’après approbation de l’autorité de tutelle régionale. Chaque règlement peut donc différer quant aux contribuables visés, à la base imposable, aux exonérations ou au taux. Le modèle annexé à la circulaire régionale du 12 décembre 2025 en dessine toutefois les contours¹² :

• Champ d’application : l’ensemble des moteurs, quelle que soit la source d’énergie qui les actionne, utilisés dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, d’une profession libérale ou d’une charge ou d’un office ;
• Redevable : l’exploitant qui utilise ces moteurs sur le territoire de la commune, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Contrairement au précompte immobilier, la propriété du bien est donc indifférente ;
• Base imposable : la puissance des moteurs, exprimée en kilowatts et établie sur la base de l’autorisation ou de tout document technique. En présence de plusieurs moteurs, un coefficient de simultanéité s’applique, de 0,99 dès le deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs, puis 0,70 au-delà ;
• Exonérations : les investissements acquis à l’état neuf, selon le régime décrétal en vigueur, les 10 premiers kilowatts, la puissance nécessaire à l’entraînement d’une génératrice d’électricité et, au choix de la commune, notamment les moteurs inactifs toute l’année, les moteurs à air comprimé ou ceux affectés à l’éclairage ou à la ventilation étrangère à la production ;
• Obligations déclaratives : le redevable déclare les éléments nécessaires à la taxation et notifie les modifications apportées à son installation ; à défaut, la taxe est enrôlée d’office.

3. Vingt ans d'exonération… puis la volte-face

3.1. 2005-2006 : le Plan Marshall

Pour soutenir l'investissement, la Wallonie exonère le matériel et outillage acquis à l’état neuf (totalement à partir de 2006) et supprime la taxe communale et provinciale sur la force motrice, en compensant la perte de recettes des pouvoirs locaux¹³.

3.2. 2024-2025 : le coût de la compensation devient insoutenable pour la Région

Le décret-programme du 19 décembre 2025 limite alors l’exonération aux investissements neufs réalisés depuis 2021, pour une durée de cinq exercices d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivant leur acquisition ou leur constitution, rend les investissements réalisés entre 2006 et 2020 à nouveau taxables à partir de 2026 et permet également aux communes et aux provinces de rétablir une taxe sur la force motrice¹⁴.

3.3. 2026 : le rétropédalage

Sous la pression des entreprises, des fédérations sectorielles, des Chambres de Commerce et d’Industrie, et d’AKT, le Gouvernement neutralise l'impact pour 2026, dans l’attente d’une refonte du régime en 2027 : le matériel neuf acquis depuis 2006 reste exonéré de précompte immobilier en 2026 et ne peut faire l'objet d'aucun enrôlement à la taxe sur la force motrice entre le 1er avril et le 31 décembre 2026¹⁵.

4. La position du Gouvernement wallon : exonération pérenne et suppression de la taxe sur la force motrice

Dans sa trajectoire budgétaire 2027-2029, le Gouvernement reconnaît l'utilité du mécanisme de 2006, tout en pointant des effets d'aubaine et un coût difficilement maîtrisable. Il en tire trois conséquences qui doivent encore être traduites dans un décret¹⁶.

5. Et ailleurs en Belgique ?

5.1. Région de Bruxelles-Capitale

Le taux du précompte immobilier sur le matériel et outillage est fixé à 0 %.

5.2. Région flamande : une exonération sous condition

Le matériel et outillage neuf est exonéré, à condition que l'entreprise ait signé et respecte la convention de politique énergétique qui lui est applicable. La taxe sur la force motrice reste, quant à elle, une taxe communale facultative, mais le nombre de communes qui la lèvent a diminué de moitié en vingt ans, et plusieurs l'ont supprimée à partir de 2026.

Le cadre fiscal wallon sur les investissements productifs retrouverait donc sa compétitivité par rapport aux autres régions du pays.

6. Et maintenant ?

Après une année marquée par l'insécurité juridique, les entreprises wallonnes devraient retrouver un régime similaire à celui du Plan Marshall avec l’assurance d’un cadre fiscal stable et pérenne. Encore faudra-t-il que le futur décret offre la robustesse juridique nécessaire pour éviter un nouveau retour de ces taxes. En attendant son adoption, une situation cadastrale et communale à jour reste la meilleure des protections. Concrètement, trois réflexes s'imposent dès à présent :

1. Vérifier vos déclarations cadastrales. Toute mise en usage, modification ou désaffectation du matériel doit être déclarée dans les 30 jours au moyen du formulaire 43B.
2. Faire l'inventaire de votre parc. Distinguez le matériel neuf de celui acquis d'occasion, ainsi que les investissements antérieurs et postérieurs à 2006 : le matériel ancien ou d'occasion reste en effet taxable. Identifiez également les biens immeubles par incorporation, fixés durablement au sol ou à un bâtiment, et les biens immeubles par destination, qui demeurent matériellement meubles mais sont affectés de manière durable au service et à l'exploitation d'un immeuble appartenant au même propriétaire : à défaut d'identité de propriétaire, ces derniers échappent au précompte immobilier.
3. Suivre l'adoption du futur décret. C'est le texte définitif qui précisera la portée réelle de ce rétablissement « pérenne ».