Pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes

Temps de lecture: 5 min | 05 sept. 2026 à 04:00

Commission Européenne

La Commission européenne a adopté ce 3 septembre les lignes directrices sur l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. L'adoption de ces lignes directrices marque la fin d'un processus de trois ans au cours duquel la Commission a largement consulté les parties prenantes.

L'article 102 du TFUE interdit aux entreprises d'exploiter de façon abusive leur position dominante, y compris en cherchant à évincer du marché leurs concurrents.

Parmi les exemples de telles pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes figurent les prix prédateurs, la compression des marges, les accords exclusifs et le refus de fourniture. Les pratiques d'éviction des entreprises dominantes sont préjudiciables, car elles privent les concurrents d'une chance équitable d'entrer en concurrence sur le marché, ce qui, à son tour, affaiblit l'innovation et d'autres dynamiques du marché et réduit le choix des consommateurs. Pour ces raisons, la Commission et les autorités nationales de la concurrence au sein de l'UE (ci-après les «ANC») agissent avec force pour enquêter sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes et les sanctionner. L'application de l'article 102 du TFUE dans le domaine des pratiques d'éviction abusives est en effet essentielle pour garantir une concurrence effective, afin que toutes les entreprises aient une chance équitable de livrer concurrence et que les consommateurs puissent tirer parti des avantages de marchés concurrentiels.

Les objectifs des lignes directrices

Les lignes directrices publiées fournissent un cadre moderne et économiquement solide, qui repose sur la jurisprudence des juridictions de l'UE et vise à lutter efficacement contre les pratiques d'éviction abusives.

En exposant, d'une manière systématique, la manière dont la Commission interprète et entend appliquer l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives, les lignes directrices publiées :

contribuent à la modernisation de la politique de concurrence de l'UE et assurent que l'article 102 du TFUE puisse répondre efficacement aux réalités modernes des entreprises;
renforcent la sécurité juridique, en facilitant le respect des règles et en permettant aux entreprises d'affronter la concurrence sur la base de leurs mérites;
renforcent la cohérence dans l'application de l'article 102 du TFUE, y compris par les ANC et les juridictions nationales, qui peuvent recourir aux lignes directrices comme point de référence.

Éléments clés

Les lignes directrices sont fondées sur la jurisprudence des juridictions de l'UE ainsi que sur l'expérience et la pratique de la Commission concernant diverses questions fondamentales relatives aux pratiques d'éviction abusives mises en place par des entreprises dominantes.

Lesdites lignes directrices:

aideront les entreprises à déterminer si elles détiennent, seules ou conjointement avec d'autres entreprises, une position dominante sur un ou plusieurs marchés, y compris en ce qui concerne les écosystèmes et les marchés d'après-vente;
fourniront des orientations sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un comportement s'écarte de la concurrence basée sur les mériteset produit des effets d'éviction;
définiront le cadre d'analyse des types spécifiques de comportement des entreprises dominantes; et
préciseront comment les entreprises peuvent justifier leur comportement en démontrant que celui-ci est objectivement nécessaire ou qu'il génère des gains d'efficience qui l'emportent sur les éventuels effets négatifs et qui, en fin de compte, profitent aux consommateurs.

Contexte

L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'UE. C'est la Commission et les ANC qui veillent à ce qu'il soit respecté, et les règles de procédure relatives à son application par la Commission sont énoncées dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles.

En mars 2023, la Commission a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information au sujet de l'adoption de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.

Depuis lors, la Commission a organisé plusieurs initiatives de participation visant à favoriser le débat sur les thèmes clés des lignes directrices et à recueillir les contributions des différentes parties prenantes concernées. Ont notamment eu lieu une consultation publique sur les lignes directrices à l'état de projet en août 2024 et un atelier des parties prenantes en février 2025. Tout au long du processus, la Commission a également coopéré étroitement avec les États membres et les ANC. Les contributions reçues de toutes les parties prenantes ont alimenté l'élaboration des lignes directrices publiées aujourd'hui.

Bien que les lignes directrices publiées concernent l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction, la Commission continuera de poursuivre les comportements abusifs, s'il y a lieu, et pourra fournir des orientations sur ce type de comportement à un stade ultérieur.

En publiant les lignes directrices, la Commission retire les orientations de 2008 sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE [devenu article 102 du TFUE] aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, telles que modifiées en 2023. La communication de 2008 a contribué à promouvoir une approche fondée sur les effets, qui a depuis lors été consacrée dans la jurisprudence des juridictions de l'UE, comme le reflètent les lignes directrices publiées aujourd'hui.

De plus amples informations sont disponibles sur la page web dédiée à l'application de l'article 102 du TFUE sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, y compris des résumés des différentes activités de consultation et des retours d'information des parties prenantes.