Pillar 2 - Position commune des juridictions de mise en œuvre concernant le dépôt centralisé et l’échange du GloBE Information Return (GIR)

Le 18 mai 2026, l’OCDE a publié la Position commune des juridictions de mise en œuvre concernant le dépôt centralisé et l’échange du GloBE Information Return (GIR)(link is external).

33 des 37 pays de mise en œuvre, qui imposent une obligation de déclaration à partir de l’exercice 2024 et pour lesquelles les groupes d’entreprises multinationales (groupes EMN) doivent soumettre leur rapport d'informations GloBE (GIR) au plus tard le 30 juin 2026, ont déclaré qu'ils accepteraient un dépôt central du GIR, à condition que celui-ci soit échangé au plus tard le 31 décembre 2026.

Afin de permettre cet échange, les pays doivent signer et activer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange des informations GloBE (MCAA GIR). Il est attendu que certains pays ne soient pas en mesure d’activer le MCAA GIR avant le 30 juin 2026, mais qu’ils le feront avant la date limite d’échange du 31 décembre 2026.

Les pays concernés, dont la Belgique, sont convenus d’appliquer ces obligations avec flexibilité : ils n’infligeront pas d’amendes et n’imposeront pas d’obligation de dépôt local, pour autant que le GIR soit déposé de manière centralisée dans une autre juridiction de mise en œuvre et que cela soit notifié en temps utile via la notification GIR.

Si, en fin de compte, le dépôt centralisé n’est pas transmis à un pays dans les délais impartis, celui-ci se réserve le droit de prendre des mesures et d’exiger un dépôt local. Si la Belgique venait à exiger un dépôt local, elle le communiquerait en temps utile et fixerait une date limite pour le dépôt. La Belgique n'imposera pas d'amendes si le dépôt a été effectué avant cette date limite.

L’annexe de la Position commune contient la liste des pays^* qui devraient être prêts pour le dépôt central pour l’exercice 2024.

Ce principe s’applique également aux États membres de l’UE qui n’ont pas transposé la directive DAC9 dans les délais impartis.

^*Étant donné que Chypre n’est pas membre du Cadre inclusif sur le BEPS, le pays ne figure pas sur cette liste, mais sur la base de la directive européenne, Chypre est également considéré comme un pays éligible au dépôt central.