Pillar 2 - Notification de l’entité qui introduira le GloBE Information Return (GIR)

La loi du 19 décembre 2023(link is external) (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) prévoit d’indiquer dans une notification l'entité chargée d’introduire le GIR au nom du groupe (art. 53, § 3 et art. 54, § 2).

Ouverture du portail

> L’ouverture du système permettant d'effectuer la notification de l’entité qui introduira le GIR est prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2026.

> Pour les années d'imposition 2024 et 2025, cette notification doit être effectuée au plus tard le 30 septembre 2026.

> Les modalités pratiques sur la manière d’introduire la notification seront communiquées lors de l’ouverture du portail.