Pillar 2 - Impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure –

Report du délai des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire jusqu'au 30 juin 2026 inclus

La loi du 19 décembre 2023 (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) impose l’obligation d’introduire chaque année une déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT).

Cette même loi fixe la date limite d’introduction de cette (ces) déclaration(s) au dernier jour du 11^e mois suivant la clôture de l’année fiscale (voir l’article 52). Par exemple, la déclaration relative à l’impôt national complémentaire concernant une année fiscale se terminant le 31 décembre 2024 devrait être introduite au plus tard le 30 novembre 2025.

Le SPF Finances a cependant décidé d’accorder un report. La date limite d’introduction des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire concernant les années fiscales est prolongée jusqu’au 30 juin 2026 inclus.

• débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date
• et se terminant au plus tôt le 1^er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2025

Cela signifie que, pour toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire dont la date limite d’introduction prévue par la loi est antérieure au 30 juin 2026, un délai est accordé jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.

Le SPF Finances communiquera ultérieurement les directives pratiques et la documentation technique concernant la procédure de déclaration.