Pensionnés actifs dans le secteur des soins: dernier trimestre en 2024!

La loi du 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins concernant les pensionnés actifs dans les soins et ce à partir 4^ème trimestre 2023 jusqu’au 3^ème trimestre 2024. Il s’agit d’encourager les retraités à travailler dans le secteur des soins via une exonération des cotisations personnelles.

Cela implique qu’à partir du 4^ème trimestre 2024 cette mesure s’achève. Bien que l’intention est de prolonger cette mesure, à ce jour une approbation formelle n’est pas encore intervenue.

Par conséquent, son application pour la déclaration relative au quatrième trimestre n’est pas encore prévue.

Une exonération de la cotisation personnelle est prévue pour les pensionnés actifs dans les soins. Ceci est réalisé par une réduction de la cotisation personnelle après application de l'éventuel bonus à l'emploi, qui correspond au solde de la cotisation personnelle.

Plus aucune cotisation personnelle n'est donc due.

Travailleurs concernés

Il s'agit de travailleurs du secteur privé et du secteur public pour des prestations dans les soins comme pensionnés durant la période du 1^er juillet 2022 jusqu'au 30 septembre 2024.

Par 'prestations dans les soins' sont visées les prestations dans les secteurs suivants :

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
• les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

​établissements et services avec les codes NACE:​​

Par 'prestations dans les soins' sont également visées les prestations ressortissant à la CP 322 (travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que l'intérimaire soit occupé auprès d'un utilisateur ressortissant à un des secteurs mentionnés ci-avant.

Par pensionnés on entend:

• un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022
• ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

Montant de la réduction

La dispense des cotisations personnelles intervient après l'application de l'éventuel bonus à l'emploi.

La dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3^ème et du 4^ème trimestre 2022, du 1^er, du 2^ème, du 3^ème et du 4^ème trimestre 2023, et du 1^er, du 2^ème et du 3^ème trimestre 2024 aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période.​

Informations complémentaires1

Informations complémentaires DmfA - Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés - mesure secteur des soins