Origine préférentielle : convention PEM

Les règles d'origine révisées PEM entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ​

Contexte ​

Les règles d’origine préférentielle de la Convention régionale ont été modifiées par la décision no 1/2023 du comité mixte de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielle paneuro-méditerranéennes du 7 décembre 2023. Ce changement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

En conséquence, tant les règles de la Convention régionale existante que les règles transitoires, appliquées par les différentes parties sur une base bilatérale, ne sont plus applicables à compter de cette date.

Toutefois, plusieurs Parties PEM ont indiqué qu'elles ne seraient pas en mesures d’achever leurs procédures législatives internes dans les temps afin d’appliquer les règles d’origine révisées en date du 1^er janvier 2025.

Période transitoire

Pour cette raison, de nouvelles dispositions transitoires concernant l’application de la Convention ont été adoptées le 12 décembre 2024. Ces dispositions transitoires s’appliquent pour une période d’un an du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

En pratique

Vous trouverez davantage d’informations concernant les règles d’origine révisées et les dispositions transitoires dans la nouvelle Note d’information (PDF, 1.16 Mo) produite en annexe/