- FR
- NL
- EN
Obligations des réviseurs d’entreprises dans le cadre de la loi de protection des lanceurs d’alerte
Temps de lecture: 1 min |3 janvier 2024 à 08:34
La communication 2023/15 de l'IRE vise à rappeler les obligations spécifiques qui incombent aux réviseurs d'entreprises en vertu de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (ci-après « loi lanceurs d’alerte ») précédemment abordée dans la Communication 2023/02.
Pour rappel, cette loi est entrée en vigueur pour les réviseurs d’entreprises le 15 février 2023. En effet, la dérogation permettant aux entités juridiques comptant 50 à 249 travailleurs de mettre en place leurs canaux pour le 17 décembre 2023 ne vaut pas pour les réviseurs d’entreprises.
Annexe : "Is whistleblowing a game changer for the audit profession?" (Communication 2023/15)
Source : IRE, décembre 2023
Mots clés
Forum for the future
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
22 Dec 2024 à 05:00
GRH, Emploi, formation
Travailler jusqu’à 66 ans ? Difficilement envisageable pour 8 belges sur 10
21 Dec 2024 à 05:02
Ethique & Déontologie