Nouvelle obligation à partir du 18 mars: autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel russe

À partir du 18 mars, une autorisation préalable sera requise pour les contrats portant sur du gaz naturel d'origine russe, qu'il s'agisse de gaz naturel liquéfié (GNL, GN 2711 11) ou de gaz de pipeline (GN 2711 21).

Cela signifie que les premières demandes formelles d'importation à compter du 18 mars 2026 doivent être introduites au plus tard le 18 février 2026.

Pour la mise en œuvre du règlement RePower (UE) 2026/261(link is external), l'AGD&A est l'autorité investie du pouvoir d’autorisation en Belgique.

La manière dont celles-ci devront être introduites sera communiquée ultérieurement.

Que pouvez-vous faire pour faciliter le processus d’autorisation préalable par l'AGD&A?

Vous devez dès à présent identifier formellement et fournir :

• tous les contrats actuellement en vigueur concernant le gaz naturel d'origine russe, ainsi que
• tous les contrats que vous prévoyez d'utiliser pour l'importation en vue de la libre circulation de ce type de gaz naturel qui sera présenté à la douane belge.

Veuillez fournir au moins les informations suivantes :

• Identification de la ou des parties contractantes (avec numéro EORI, le cas échéant)
• Type de contrat selon le règlement :
  • contrat à court terme : durée ≤ 1 an
  • contrat à long terme : durée > 1 an
• Durée du contrat
• Volume restant à livrer dans le cadre du contrat
• Confirmation explicite de l'origine (origine russe, directe ou indirecte), ainsi que du pays de production tel que défini dans le règlement
• Le contrat complet en annexe, conformément à l'article 5, paragraphe 5
• Le cas échéant : notification des modifications par rapport aux contrats précédemment fournis

Par quel moyen devez-vous soumettre ces informations ?

Ces informations doivent être soumises via da.repowergas@minfin.fed.be.