Nouveau régime fiscal des petites indemnités pour artistes

Les artistes qui fournissent des petites prestations artistiques contre paiement d’une rémunération peuvent bénéficier d’un régime spécial leur permettant de ne payer aucune cotisation sociale sur les indemnités perçues. Parallèlement, le donneur d’ordre ne doit pas introduire de déclaration Dimona. Il s’agit du « régime des petites indemnités pour artistes ».

Ce régime spécial existe également en matière fiscale et a fait l’objet d’une modification législative[1] qui