Nouveau rebondissement en matière de QFIE sur les dividendes de source française

Nous avions, il y a un peu plus d’un an, commenté le régime de la QFIE en précisant que les contribuables belges qui avaient perçu des dividendes de source française soumis à la retenue du précompte mobilier belge et qui s’étaient abstenus de les déclarer pouvaient, en principe, bénéficier de l’imputation et du remboursement de la QFIE.

Nous attirions alors votre attention sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 15 décembre 2020. Il avait été jugé que la quotité forfaitaire d’impôt étranger devait être imputée sur l’impôt belge conformément aux dispositions de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France, et ce peu importe que l’impôt belge ait été perçu par voie de précompte mobilier ou non.

La Cour avait réitéré cette prise de position le 20 avril 2021.

Et pourtant…un nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand, daté du 30 novembre 2021 et non publié à ce jour, décide en sens contraire. La Cour se rallie cette fois à la position de l’administration fiscale et estime que, pour pouvoir obtenir le crédit d’impôt (QFIE), les contribuables doivent avoir préalablement mentionné leurs dividendes français dans leur déclaration fiscale.

Les contribuables qui n’ont pas mentionné leurs dividendes français dans leur déclaration fiscale se verraient donc refuser cette imputation et ne pourraient récupérer l’excédent d’impôt, ni par la voie administrative, ni par la voie judiciaire.

Cet arrêt est évidemment une mauvaise nouvelle pour les contribuables mais à y regarder de plus près, il ne faut pas en exagérer ses conséquences.

D’une part, il ne s’agit très probablement pas d’un revirement de jurisprudence mais plutôt d’une décision prise par un autre conseiller auprès de la Cour d’appel de Gand. Ce ne serait pas la première fois que les magistrats de cette Cour prennent des positions différentes, voire opposées.

D’autre part, personne n’a jamais sérieusement douté du fait que ce litige sera, in fine, tranché par la Cour de cassation. En d’autres termes, wait and see pour ce qui concerne le fond de ces dossiers.

En revanche, les contribuables doivent veiller, pour l’avenir et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique, en 2023 ou en 2024 à renseigner leurs dividendes français afin de se voir rembourser une quotité du précompte mobilier via l’avertissement-extrait de rôle.