Modification de la déduction fiscale des véhicules plug-in hybrides en personne physique (pas en personne morale)

Cette prolongation de régime ne concerne que les véhicules plug-in hybrides des personnes physiques indépendantes. pas les véhicules hybrides des personnes morales comme les sociétés ou ASBL.

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I. INTRODUCTION

Un véhicule plug-in hybride (ou hybride rechargeable) est un véhicule qui combine un moteur thermique et un moteur électrique, mais dont la batterie peut être rechargée en se branchant sur une prise électrique externe. Selon les modèles, cette recharge électrique externe permet de rouler en mode 100% électrique sur une distance d’environ 30 à 70 kms avant que le moteur thermique ne prenne le relais. Le véhicule plug-in hybride ou rechargeable est visé à l’article 36, par. 2, alinéa 10, CIR.

Il existe aussi des véhicules hybride non rechargeables (ou full hybride) qui combine un moteur thermique et un moteur électrique, mais dont la batterie ne se recharge qu’en roulant, automatiquement grâce au moteur thermique et à la récupération d’énergie lors du freinage. Contrairement à une hybride plug-in rechargeable, ce véhicule ne se branche pas au réseau électrique et ne permet pas de rouler sur de longues distances en mode 100 % électrique.

Pour les faux hybrides il est renvoyé au point IV. 3.

Les règles de déduction fiscale des automobiles actuelles ou futures ont été modifiée pour les charges relatives aux véhicules, par la loi programme du 18 juillet 2025, MB du 29 juillet 2025.
Cependant, le gouvernement pose le constat correct qu’il existe une absence d’électrification du réseau automobile partout en Belgique. Cela entraine une réelle impossibilité des personnes, principalement physiques, de répondre à la demande de suppression rapide du CO² voulu par les normes européennes.

En effet, l’installation ou l’accès aisé à une borne de recharge (dont la réduction d’impôt en personne physique a été supprimée depuis le 1er septembre 2024) n’est pas encore disponible partout, surtout pour ceux qui habitent à la campagne ou en centre ville comme ceux confrontés à la problématique des immeubles à habitations multiples. Ce qui rend l’utilisation quotidienne d’un véhicule 100 % électrique très compliqué, voire impossible, dans la vie de tous les jours.

En Wallonie et à Bruxelles six voitures vendues sur dix sont encore équipées d’un moteur à combustion, alors qu’aucune déduction fiscale n’est devenue possible ! Devant cette quasi impossibilité pour beaucoup de personnes physiques d’acquérir et ensuite d’utiliser efficacement un véhicule 100% électrique, le véhicule plug-in hybride parait donc la solution idéale.

Ce régime transitoire pour les véhicules hybrides ajoute de la complexité à la fiscalité automobile qui dépend désormais une distinction entre les entreprises individuelles et les personnes morales, entre les types de véhicules, entre les types de carburant et les types de dépenses, entre les champs d’application de l’ancienne (acquis avant 01/07/2013) et de la nouvelle législation (avec un retour partiel à l’ancienne législation jusque fin 2025).

Différents taux coexistent par ailleurs en termes de déductibilité, avec des pourcentages forfaitaires et variables basés sur une formule prenant en considération le type de carburant et le CO2. Ouf !

II. DÉDUCTION FISCALE MODIFIÉE POUR LES VÉHICULES PLUG-IN HYBRIDES

1. EN PERSONNE PHYSIQUE

Le gouvernement revient donc un peu en arrière avec son projet de loi programme 56k0953 et selon l’amendement n°4, un nouveau calendrier de déductibilité fiscale est annoncé pour ces véhicules plug-in hybrides acquis par des personnes physiques uniquement. Le rapport en commission des finances de la Chambre du 14 et du 30 octobre 2025 apporte des précisions utiles qui doivent encore être votées en séance plénière.

La déductibilité des frais d’utilisation, en ce compris les dépenses en carburant essence, gaz ou diesel restera possible jusqu’à maximum 75 % deux ans de plus pour les véhicules plug-in hybrides achetés, loués ou pris en leasing jusqu’à fin 2027 (et non plus fin 2025 dans le texte voté de la loi du 18 juillet 2025). Une autre exception favorable existe pour les véhicules hybrides peu polluant (cf. point II.4.)

Ensuite, sauf pour les véhicules hybrides peu polluant (cf. point II.4.) où la déduction maximale pourrait être supérieure, cette déduction deviendrait dégressive pour les véhicules plug-in hybrides achetés, loués ou pris en leasing (repris dans la première colonne sous « Achat ») jusqu’en 2029.

Les frais d’électricité pour ces véhicules hybrides restent déductibles entièrement sauf en 2027 où le pourcentage descend à 95%.

A partir de 2030 plus aucune déduction des frais liés aux véhicules hybrides, même peu polluants, ne sera plus possible.

2. EN PERSONNE MORALE

Par contre, ce nouveau régime de déductibilité pour les véhicules hybrides, plug-in ou non, ne s’appliquera pas pour les personnes morales à l’impôt des sociétés.

La Commission européenne a indiqué que maintenir la mesure transitoire pour les véhicules hybrides acquis par une personne morale serait contraire aux plans de relance et de résilience mis en place par le gouvernement belge précédent, auxquels la Belgique est tenue jusqu’à la fin de l’année 2026. Le gouvernement Arizona a donc dû revoir ses intentions et limiter cette mesure de transition à l’impôt des personnes physiques.

Les véhicule plug-in hybride acheté en 2025 par une société reste déductible à 75 % au maximum pour l’année de revenus 2025 uniquement. En 2026 les frais liés à l’utilisation de ce véhicule acquis en personne morale ne seront plus déductibles.

3. TYPE DE CARBURANT UTILISÉ ET AUTRES FRAIS

En vue d’une simplification administrative, la formule générale relative à la déduction fiscale des carburants des véhicules plug-in hybrides ne reprend plus de coefficient en fonction du type de carburant.

Pour les autres frais, la formule qui permet la déduction selon l’émission de gr/CO²/km perdure (120% – (0,5% * coefficient * l’émission gr/CO²/km)) soumis aux limitations en fonction du type de personne et du type de véhicule avec des particularités pour les véhicules acquis avant juillet 2023 ou avant janvier 2018.

Le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel, et à 0,95 pour les autres véhicules. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90.

4. VÉHICULES PLUG-IN HYBRIDES DÉJÀ PEU POLLUANT

Il existe une faible exception, pour les véhicules plug-in hybrides qui émettent maximum 50 gr/CO²/km.

Lorsque l’application de la formule de déduction entraine un pourcentage supérieur au plafond de 75 %, ce taux supérieur pourra même être appliqué pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1^er janvier 2028.

Cependant, afin de ne pas discriminer avec les véhicules sans émission de CO², et appliquer un taux identique aux véhicules 100% électriques, le taux sera limité à 95 % pour les véhicules plug-in hybrides achetés, pris en leasing ou en location en 2027.

5. BONS DE COMMANDES SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 2025

Les personnes morales qui ont tenu compte de l’extension de déduction annoncée dans l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025 et qui, préalablement à la communication de presse du 27 juin 2025, ont signé des bons de commande pour des véhicules plug-in hybrides (rechargeables), en comptant sur le fait que la déduction s’appliquerait également à l’impôt des sociétés peuvent elles prétendre au maintien de la déduction comme pour les personnes physiques ?

En effet, sauf fraude, les bons de commande ne peuvent généralement pas être annulés de manière unilatérale.

La réponse est négative et aucune déduction des frais des véhicules qui ne sont pas 100% électrique ne sera plus possible en 2026 pour les personnes morales. Elles se retrouvent donc confrontées à des charges fiscales considérablement supérieures à ce à quoi elles pouvaient raisonnablement s’attendre sur base du premier accord du gouvernement.

III. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE APRÈS 2027

La date d’achat par le nouveau propriétaire entraine l’application des règles au jour de cet achat et pas au jour de l’achat initial du véhicule plug-in hybride.

Par exemple, un véhicule plug-in hybride d’occasion acheté en 2027 donnera droit à une déduction fiscale maximale de 75% et ce véhicule revendu en 2030 entrainera une déduction à 0% par le nouveau propriétaire.

IV. LES FRAIS D’UTILISATION SONT-ILS DÉDUCTIBLES ?

1. CARBURANT ET FRAIS

Attention, sauf ce qui est repris supra pour les véhicules plug-in hybrides, les frais de carburant (essence, diesel, gaz naturel, …) des véhicules thermiques ne seraient plus déductibles en tant que frais professionnels à partir du 1^er janvier 2026, quelle que soit la date d’acquisition, de prise en location ou en leasing du véhicule (nouvel art. 66, par. 1^er/1, al. 1^er, CIR 92 en projet 56k0963). Il existe un amendement n°3 qui rejette cette position reprise à l’article 25 du projet de loi. Néanmoins, tant que la loi n’est pas votée, il est difficile de voir clair sur la position définitive du parlement sur ce point de la déduction des frais de carburant pour les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 ou entre cette date et le 31 décembre 2025.

Pour les véhicules plug-in hybride, les autres frais comme les entretiens, réparations, taxes ou assurances subissent la limitation selon l’émission de gr/CO²/km attachée au véhicule concerné.

Pour les autres frais des véhicules thermiques (qui ne sont pas plug-in hybrides ou 100% électriques) comme les taxes, les assurances, l’entretien, le parking, les réparations, etc., la déduction continue de s’opérer selon la formule 120% – (0,5% * coefficient * l’émission gr/CO²/km) avec des particularités pour les véhicules acquis avant juillet 2023 ou avant janvier 2018.

2. RECHARGE

Pour encourager les contribuables à rouler le plus possible en mode électrique, la déduction des frais de recharge en électricité pour les véhicules plug-in hybrides sera identique à la déduction prévue pour les véhicules sans émission de CO² 100 % électriques.

3. FAUX HYBRIDES PHEV

À côté de cela, le régime anti-abus dit des “fausses hybrides” est adapté pour les véhicules hybrides à partir du moment où ils disposent d’une émission calculée sur base de la norme Euro 6e-bis ou d’une norme ultérieure.

Depuis début 2025 la norme Euro 6e-bis est entrée en vigueur pour les nouveaux véhicules homologués. Cette norme a un impact significatif sur les nouveaux hybrides rechargeables (“PHEV”, ou plug-in hybrides). Ces véhicules sont désormais soumis à des méthodes de test plus strictes afin d’obtenir une représentation plus réaliste de leurs émissions de CO² et les taux d’émissions mesurées vont considérablement augmenter.

Deux échéances sont prévues:

• la norme Euro 6^e bis provisoire depuis 2025
• la norme Euro 6e-bis FCM définitive à partir du 1^er janvier 2027

A partir de 2026 tous les véhicules plug-in hybrides rechargeables vendus neufs seront soumis à la nouvelle réglementation.

Une période transitoire existe et les véhicules hybrides dont le modèle a été homologué avant le 1^er janvier 2025 mais vendus neufs à partir de 2026 devront donc également se soumettre à ces nouveaux tests PHEV.

Dès l’an prochain, la majorité des hybrides sur le marché automobile belge sera avec un taux d’émission de CO² selon cette nouvelle norme Euro 6e-bis.

Un véhicule est considéré comme « faux-hybride » à partir de 75 gr/CO²/km pour les véhicules hybrides dont l’émission est calculée selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.

4. VÉHICULES 100% ÉLECTRIQUES

Les frais relatifs à un véhicule 100% électrique acheté, loué ou acquis en leasing en 2026 demeureront en principe déductibles indéfiniment à 100 %.

C’est à partir de 2027 que la déductibilité sera progressivement réduite pour atteindre 67,5 % en 2031.

5. VÉHICULES UTILISÉS POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises, comme les camions et les vrais camionnettes (permis C, de plus 3,5T) restent déductibles selon les règles fiscales actuelles.

Il en est de même pour les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou la location avec chauffeur , comme les taxis, les bus et les minibus.

6. AMORTISSEMENT DÉGRESSIF

La technique de l’amortissement dégressif n’est plus autorisé fiscalement pour aucun types de véhicules.

Il n’en reste pas moins que ce type d’amortissement peut constituer une règle comptable d’évaluation des biens de l’entreprise qui fait alors l’objet d’une sous évaluation d’actif au niveau fiscal.

7. MOINS VALUE LORS DE LA REVENTE

Les moins-values relatives aux véhicules hybrides ne sont seulement déductibles en tant que frais professionnels qu’à concurrence du rapport exprimé en pour cent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la revente, limité à 100 % pour chaque période imposable, et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.

8. INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Les employeurs personne morale qui octroient, sur base du barème du secteur public, une indemnisation forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule particulier du travailleur ne seront plus déductibles sauf si le véhicule est 100% électrique ou est un plug-in hybride dans les limite du point I.

C’est le cas du travailleur ou d’un préposé qui effectue les déplacements professionnels à l’aide de son propre véhicule particulier rechargeable ou non et que son employeur lui octroie l’indemnisation forfaitaire kilométriques pour déplacements professionnels. En 2025 la règle de l’émission du CO² du véhicule du travailleur ou préposé reste d’application.

A partir de 2026 cette indemnité remboursée subira la règle suivante :

V. L’AVANTAGE DE TOUTE NATURE DES VÉHICULES HYBRIDES

L’article 36, par. 2, CIR détermine la valeur d’un avantage de toute nature (ATN) d’un véhicule mis à disposition dans le chef de son bénéficiaire.

L’ATN est adapté pour tenir compte de cette nouvelle norme Euro 6e-bis au niveau européen.

L’ATN restera taxable, malgré le fait que les frais liés au véhicule visé par l’ATN pourrait ne plus être déductibles, à l’exception du montant qui correspond à l’ATN imposé dans le chef d’un tiers et de l’intervention personnelle de ce tiers pour l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.

VI. ENTRÉE EN VIGUEUR

Normalement le 1^er janvier 2026 avec un calendrier jusque 2030.