Modalités de l’interdiction d’exploiter une entreprise suite à une faillite

Dans une décision du 23 mars 2023[1], la Cour d’appel de Bruxelles décide de réduire une interdiction d’exploiter une entreprise en tenant compte de la situation particulière du dirigeant de la société faillie.

Interdiction

Selon l’article XX.229, § 1er, du Code de droit économique, « [l]e tribunal de l’insolvabilité qui a déclaré la faillite, [...] peut, s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée du failli a contribué à la faillite, interdire,