Mise en oeuvre de la facturation electronique obligatoire : le Conseil Supérieur des indépendants et des PME tire la sonnette d'alarme

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a constaté que la mise en œuvre de la facturation électronique B2B obligatoire constitue un défi majeur. Il a dès lors décidé d'émettre un avis d'initiative à ce sujet. Après consultation de la commission Politique générale PME et du groupe de travail permanent Digitalisation, Cybersécurité et RGPD, le Bureau du Conseil Supérieur a émis en urgence le 28 juin 2024 l'avis suivant que vous trouverez en annexe.

Contexte

A partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique, au moyen de factures électroniques structurées deviendra obligatoire entre les assujettis à la TVA pour les transactions B2B.

Les entreprises n'exerçant que des activités B2C seront donc également soumises à cette obligation pour les factures qu’elles reçoivent d’autres entreprises

En conclusion

Le Conseil Supérieur tire la sonnette d'alarme. Le défi que représente le passage à la facturation électronique pour toutes les transactions B2B d'ici le 1er janvier 2026 est énorme et est actuellement largement sous-estimé par les autorités. Pour que le passage à la facturation électronique B2B reste réalisable et acceptable pour toutes les PME, une communication et un soutien suffisants sont absolument nécessaires.

Le Conseil Supérieur demande donc instamment que du personnel et des budgets soient libérés très rapidement afin que la communication et le soutien puissent être organisés proportionnellement à l'ampleur de cette transition. Le Conseil supérieur a une vision claire de la manière d'aborder la sensibilisation, la communication, le soutien et l'accompagnement des PME dans cette transformation.

À cette fin, il formule un certain nombre d'orientations dans le présent avis.

Il préconise en outre le renforcement du e-invoicing Business Expert Group, la nomination d'un commissaire du gouvernement, le maintien et l'adaptation d'Hermes si le marché n'offre pas d'alternatives comparables et la prudence dans l'utilisation de normes sectorielles.