Mécanisme suspensif du paquet Omnibus I: report des dates d'application des obligations en matière de durabilité (CSRD et CSDD)

​Le Conseil a donné ce 14 avril 2025 son feu vert définitif à l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE.

Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.

À la suite de l'adoption intervenuei, l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2025.

​Aujourd'hui, nous avons tenu notre promesse de simplification de la législation de l'UE. L'adoption rapide de cette directive constitue une première étape importante en vue de réduire les formalités administratives, d'assurer une sécurité juridique à nos entreprises et de renforcer la compétitivité de l'UE.​

​Adam Szłapka, ministre polonais des affaires européennes​

L'essentiel

Le Conseil a donné ce 14 avril son feu vert définitif à l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance?

La proposition fait partie du paquet "Omnibus I" adopté par la Commission à la fin du mois de février 2025 en vue de simplifier la législation de l'UE dans le domaine de la durabilité. Compte tenu de ses implications majeures pour le monde des entreprises, le Conseil et le Parlement européen ont donné la priorité absolue à cette proposition en vue d'offrir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d'informations et de devoir de vigilance. Dès lors, les colégislateurs de l'UE ont soutenu la proposition de la Commission visant à reporter:

• de deux ans l'entrée en application des obligations de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, et
• d'un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD).

L'accord rapide qui est intervenu donnera aux colégislateurs du temps pour se mettre d'accord sur des modifications substantielles de la CSRD et de la CSDD, également proposées par la Commission dans le cadre du train de mesures "Omnibus I" sur la durabilité.

Contexte

En octobre 2024, le Conseil européen a invité l'ensemble des institutions de l'UE, des États membres et des parties prenantes à faire avancer les travaux d'urgence, notamment pour relever les défis recensés dans les rapports d'Enrico Letta ["Much more than a market" ("Bien plus qu'un marché")] et de Mario Draghi ("L'avenir de la compétitivité européenne"). La déclaration de Budapest du 8 novembre 2024 a ensuite appelé à "lancer une révolution en matière de simplification", en garantissant un cadre réglementaire clair, simple et intelligent pour les entreprises et en réduisant drastiquement les charges administratives, réglementaires et de déclaration, en particulier pour les PME.

Le 26 février 2025, à la suite de l'appel lancé par les dirigeants de l'UE, la Commission a présenté deux trains de mesures omnibus visant à simplifier la législation existante dans les domaines de la durabilité et de l'investissement, respectivement. Le 20 mars 2025, les dirigeants ont instamment invité les colégislateurs à faire avancer, en priorité et avec un niveau d'ambition élevé, les travaux sur ces trains de mesures de simplification omnibus, afin de les finaliser dès que possible en 2025. À cette occasion, le Conseil européen a expressément demandé aux colégislateurs d'adopter le mécanisme suspensif sans tarder et au plus tard d'ici à juin 2025.

Documents - Pour en savoir plus

• Directive en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, 4 avril 2025
• Proposition de directive en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, proposition de la Commission, 26 février 2025
• Durabilité des entreprises (informations générales)