L'été, le législateur ne prend pas de vacances. Le contribuable, lui, doit décider avant la clôture !

Hier, sur le plateau du Tax Tv Show diffusé sur xn--7c2haa6gk9ceyjs.be, nous avons fait avec cinq intervenants le tri de la rentrée fiscale : qu'est-ce qui a vraiment changé pendant l'été, et que faut-il en faire d'ici au 31 décembre ?

Le rôle de ce rendez-vous mensuel est simple : transformer une avalanche de textes en décisions. Pour les confrères experts-comptables et conseillers fiscaux, qui devront répondre aux questions de fin d'année. Et pour leurs clients, dirigeants et familles, qui devront trancher. Trier, c'est déjà protéger.

➤ Réforme IPP : la loi est publiée au Moniteur belge du 29 juillet. La rémunération minimale du dirigeant passe à ??.??? €, indexés, dès l'exercice d'imposition 2027.

➤ Plus-value : la circulaire 2026/C/74 impose un raisonnement en entonnoir. Sur une même plus-value de 1,5 M€, l'impôt peut aller de 6.250 € à 495.000 € selon la qualification de l'opération .

➤ Arbitrage fiscal : le modèle portugais rend des décisions en 4 à 6 mois Le projet belge, limité aux petits litiges et confié à des agents du fisc, n'en a que le nom.

➤ TVA : une facture d'octobre pour une prestation de septembre se déduit en octobre. Le droit n'est pas perdu pour autant, il reste ouvert un peu plus de trois ans.

➤ Résidence d'agrément : dans l'arrêt du 18 juin commenté par Guillaume Charlier, la Cour de cassation n'exige pas de corrélation exacte entre les frais déduits et l'avantage taxé.

La nuance qui change tout : un ruling n'est plus toujours un filet de sécurité. Dans une décision récente, le SDA limite la validité d'un ruling à un an et prévient qu'une future loi réparatrice pourrait le remettre en cause. Avant de demander une décision anticipée, il faut se demander ce qu'elle protège vraiment.

Ma conviction, après trente ans de pratique : quand le droit fiscal bouge plus vite que les plateformes du SPF Finances, la connaissance partagée reste notre meilleure protection.

Merci à Sébastien Thiry (Dekeyser & Associés, Geoffroy Galéa (CMS), François Charlez (Centrius Avocats), Katia Delfin Diaz et Guillaume Charlier (Tetra Law) pour la qualité de leurs éclairages. Prochain rendez-vous le 20 octobre à 12 h 15.

Merci également à ces intervenants pour la pertinence et l'exhaustivité de leurs supports, proposés en ligne le jour du TaxTVSHOW et qu'en toute logique, nous avons rassemblé en annexe de ce document.

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