Les limites du droit de visite de l’administration fiscale

Le droit de visite de l’administration fiscale constitue l’un des pouvoirs de contrôle les plus sensibles en droit fiscal. Il permet aux agents du fisc de se rendre dans les locaux professionnels des contribuables et, dans certaines conditions strictes, dans leur domicile privé.

Ces visites, souvent perçues comme intrusives, soulèvent des questions essentielles : jusqu’où l’administration peut-elle aller ? Quels sont les droits du contribuable lors d’un contrôle fiscal sur place ? La jurisprudence récente apporte des réponses nuancées, en recherchant un équilibre entre l’efficacité du contrôle et le respect des garanties procédurales fondamentales.

Fondement légal du droit de visite fiscale

Le droit de visite repose principalement sur :

• l’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), applicable en matière d’impôts directs ;
• l’article 63 du Code de la TVA (CTVA), en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions autorisent l’administration fiscale à accéder aux locaux professionnels afin d’y vérifier la nature et l’importance de l’activité exercée, ainsi que d’examiner les livres et documents utiles à l’établissement de l’impôt.

Il s’agit toutefois d’un pouvoir administratif, distinct des prérogatives des autorités judiciaires.

Le droit de visite n’est pas une perquisition

Un point fondamental doit être rappelé : la visite fiscale ne constitue pas une perquisition.

Contrairement à un juge d’instruction ou à la police judiciaire, les agents de l’administration fiscale :

• ne peuvent pas pénétrer de force dans un bâtiment ;
• ne peuvent pas ouvrir des armoires, tiroirs ou supports fermés sans accord ;
• ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte physique.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2024 : le consentement donné par un contribuable pour une vérification fiscale déterminée ne vaut pas autorisation générale pour une exploration complète et indifférenciée des locaux.

Le consentement doit être éclairé, spécifique et proportionné à l’objectif du contrôle.

Le rôle central du consentement du contribuable

Le droit de visite repose sur une logique de collaboration encadrée.

Le contribuable conserve, à tout moment :

• le droit de refuser l’accès à certains espaces ;
• le droit de limiter la portée de la visite ;
• le droit de retirer son consentement, même après le début de la visite.

La jurisprudence insiste sur le caractère continu du consentement : un accord donné à un instant précis ne couvre pas nécessairement l’ensemble des actes posés ultérieurement par l’administration.

En pratique, cette question est déterminante dans l’appréciation de la régularité des preuves recueillies lors d’un contrôle fiscal.

La protection renforcée du domicile privé

Le domicile privé bénéficie d’une protection constitutionnelle particulière. L’article 15 de la Constitution belge consacre le principe de l’inviolabilité du domicile.

Une visite fiscale dans un logement privé n’est possible que si trois conditions cumulatives sont réunies :

1. Une autorisation préalable et motivée du juge de police, qui doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure ;
2. Le respect des horaires légaux, en principe entre 5 heures et 21 heures ;
3. Le consentement permanent du contribuable, qui peut être retiré à tout moment.

Dans un arrêt du 16 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que le retrait du consentement oblige les agents fiscaux à cesser immédiatement leurs investigations, même en présence d’une autorisation judiciaire.

Locaux professionnels et locaux mixtes : une distinction essentielle

La distinction entre :

• locaux exclusivement professionnels,
• locaux mixtes (habitation et activité professionnelle),

revêt une importance pratique majeure.

Dans les locaux mixtes, l’administration ne peut accéder librement qu’aux espaces affectés à l’activité professionnelle. Les parties relevant de la sphère privée restent soumises aux règles strictes applicables au domicile.

Une confusion sur ce point peut entraîner une irrégularité du contrôle.

Preuves irrégulières et jurisprudence Antigone

Lorsque l’administration fiscale obtient des éléments de preuve en violation des règles applicables au droit de visite, ces preuves ne sont pas automatiquement écartées.

Le juge fiscal applique les critères issus de la jurisprudence Antigone, initialement développée en matière pénale.

Une preuve irrégulière peut être écartée lorsque :

• la règle violée est prescrite à peine de nullité ;
• l’irrégularité affecte la fiabilité de la preuve ;
• l’utilisation de la preuve porte atteinte au droit à un procès équitable ;
• l’usage de la preuve méconnaît le principe de bonne administration.

L’appréciation se fait au cas par cas, ce qui renforce l’importance d’une analyse précise des circonstances de la visite fiscale.

Illustrations jurisprudentielles récentes

Exclusion de la preuve – Cour d’appel de Gand, 4 février 2025

La Cour a écarté les preuves recueillies lors d’une visite effectuée sans autorisation préalable dans un entrepôt, au cours de laquelle les agents avaient copié des données numériques. Elle a considéré que ce comportement violait le principe de bonne administration et justifiait l’annulation de la taxation.

Maintien de la preuve – Cour d’appel d’Anvers, 24 juin 2025

Dans cette affaire, la visite s’était poursuivie après le retrait du consentement du contribuable. La Cour a néanmoins estimé que l’irrégularité constatée ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable, de sorte que la preuve pouvait être maintenue.

En pratique : quels réflexes adopter en cas de visite fiscale ?

• Vérifier l’identité et la qualité des agents de l’administration ;
• Identifier précisément l’objet et l’étendue du contrôle ;
• Délimiter clairement les espaces accessibles ;
• Ne pas hésiter à suspendre la visite en cas de doute ;
• Se faire assister rapidement par un avocat ou un expert-comptable.

Ces réflexes peuvent s’avérer déterminants pour la suite de la procédure.

Conclusion

La jurisprudence récente démontre que si l’administration dispose de pouvoirs étendus, ceux-ci restent strictement encadrés. Chaque irrégularité peut avoir des conséquences importantes, sans pour autant garantir automatiquement l’annulation de la taxation.

Dans ce contexte, la vigilance et l’accompagnement juridique dès les premières étapes du contrôle constituent souvent la meilleure protection du contribuable.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister en cas de contrôle fiscal.