Les dernières instructions ONSS 2024/4

Pensionnés dans le secteur des soins - update

Entretemps, la loi qui prévoyait une prolongation jusque fin 2024 a été publiée (loi du 15 décembre 2024 - MB du 24 décembre 2024). la prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2024 a été votée et approuvée à la Chambre(pas encore publiée dans le MB). En outre, une délégation est donnée au Roi pour prolonger jusqu’à 2 fois chaque fois pour une période de maximum 3 mois.

Le Gouvernement en affaires courantes a approuvé un projet d'arrêté royal pour une 1^ère prolongation jusqu'au 31 mars 2025 dont la publication est attendue au cours du mois de janvier. L’application de celle-ci l'exonération de la cotisation personnelleest prévue pour la déclaration du 1^er trimestre 2025 4^èmetrimestre 2024.

Travail du sexe sous contrat de travail - implémentation à l'ONSS

La loi s'applique uniquement aux travailleurs avec un 'contrat de travail de travailleur du sexe'. Certaines conditions particulières sont d'application.

Seuls les employeurs qui ont reçu un agrément préalablement au contrat de travail pour occuper des travailleurs visés dans la loi du 3 mai 2024, peuvent le faire légalement. A cette fin, ils doivent satisfaire à certaines conditions spécifiques d'agrément.

Le contrat de travail prévu dans la loi du 3 mai 2024 est un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, auquel toutes les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s'appliquent, à moins qu'il n'y soit dérogé par les dispositions particulières de cette loi. La commission paritaire pour l'industrie hôtelière (CP 302) est compétente.

Sont exclus:

La déclaration Dimona d'un travailleur visé dans la loi du 3 mai 2024 est effectuée avec le type 'SWO' par l'employeur agréé. En DmfA, ils sont déclarés sous la catégorie employeur 417 avec la catégorie travailleur 015 ou 495.

Adaptation des forfaits pour les pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois décembre 2024, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er janvier 2025.

Les montants forfaitaires pour les travailleurs rémunérés au pourboire, pour les travailleurs occasionnels de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture, et pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 4^ème trimestre 2024.