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L’effacement d’une sanction disciplinaire en raison de violations du RGPD
Temps de lecture: 3 min | 31 oct. 2023 à 06:10Dans une décision récente[1], la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant.
Les faits
En décembre 2016, une pharmacienne se voit infliger une sanction disciplinaire par l’Ordre des pharmaciens. En janvier 2020, la pharmacienne met en demeure l’Ordre de procéder à
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