Le rejet des déductions en cas de taxation d’office : une sanction à caractère pénal que les tribunaux trouvent disproportionnée

L’article 207, alinéa 7, du CIR 92 prévoit qu’aucune déduction ou compensation avec une perte fiscale antérieure ne peut être opérée sur la partie du résultat qui résulte d’une taxation d’office. La disposition ne précise pas la cause de la taxation d’office.

Le tribunal de première instance de Liège[1] a eu récemment à se prononcer sur cette disposition particulièrement sévère dans certaine situation malheureuse.

En l’espèce, une société avait déposé avec 12 jours de