- FR
- NL
- EN
Réservé aux membres
Le RCD et... le recouvrement amiable de dettes
Temps de lecture: 6 min |31 octobre 2023 à 06:08La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023)[1] a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes.
Cause de suspension du recouvrement amiable
L’article XIX.9 du Code de droit économique édicte qu’il ne peut être procédé à aucune mesure ou acte de recouvrement amiable dans quatre hypothèses (« boutons stop
L’accès à l’intégralité de cet article est réservé à nos membres
Ceci est un article spécial réservé à nos membres seulement. Lorsque vous devenez membre, vous aurez accès à de nombreux articles exclusifs comme celui-ci.
Déjà abonné ou inscrit? Identifiez-vous
Mots clés
Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique - Société Royale
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
22 Nov 2024 à 05:05
Fiscalité
Quand l’administration fiscale se fait tacler pour les dysfonctionnements de Tax-onWeb …
21 Nov 2024 à 08:00
Comptabilité
Elémentaire mon Cher .... : comment expliquer simplement au client l'importance de la rotation de son stock.
20 Nov 2024 à 14:00
Apps, Cloud & Digital
Odoo lève 500 millions d’euros: que doivent en penser les experts-comptables ?
19 Nov 2024 à 08:00
Profession
Elémentaire mon Cher ... : comment expliquer simplement à son client l'importance de la valeur ajoutée
14 Nov 2024 à 08:00
Comptabilité