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Le RCD et... le recouvrement amiable de dettes
Temps de lecture: 6 min | 31 oct. 2023 à 06:08La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023)[1] a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes.
Cause de suspension du recouvrement amiable
L’article XIX.9 du Code de droit économique édicte qu’il ne peut être procédé à aucune mesure ou acte de recouvrement amiable dans quatre hypothèses (« boutons stop
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