• FR
  • NL
  • EN

Le piège fiscal tient en trois lettres: SAS

Dans un financement intragroupe entre la Belgique et la France, tout peut sembler en ordre : substance, durée de détention, assujettissement à l’impôt, bénéficiaire effectif…
​​Et pourtant, la seule forme juridique du bénéficiaire peut faire tomber l’exonération de précompte mobilier fondée sur la directive intérêts-redevances.​

​La raison est simple, mais encore trop souvent oubliée en pratique : la SAS de droit français ne figure pas parmi les formes françaises énumérées à l’annexe de la directive 2003/49/CE.
​Or cette liste est limitative.

​Dans un jugement du 26 février 2026, le Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, a donc confirmé que les intérêts payés ou attribués par une société belge à une SAS française ne peuvent pas bénéficier, sur cette base, de la renonciation au précompte mobilier prévue par l’article 107, § 6, de l’AR/CIR 92.

Ni la proximité de la SAS avec certaines formes sociales éligibles, ni son inclusion dans la directive mère-filiale ne permettent de l’ajouter, par analogie, au champ d’application de la directive intérêts-redevances.

Sur le principe, la réponse est donc claire : pas de taux % sur la seule base de la directive


​La société belge a néanmoins obtenu partiellement gain de cause sur d’autres aspects du dossier :

​— la cotisation relative à l’exercice d’imposition 2019 a été annulée en raison d’une violation du délai d’investigation ;

​— pour les exercices d’imposition 2020 et 2021, le tribunal a rejeté le brutage de la base imposable, faute pour l’administration de démontrer que la société belge s’était engagée à supporter elle-même le précompte mobilier.

​? En pratique, avant de valider un taux de 0 %, il faut donc faire quelque chose de très simple : ouvrir l’annexe de la directive et vérifier la forme juridique exacte du bénéficiaire.

​Une société établie dans l’Union européenne n’est pas, de ce seul fait, une société qualifiante.

​Et une société éligible à la directive mère-filiale ne l’est pas automatiquement à la directive intérêts-redevances.

​Une précision importante pour l’avenir : l’article 11 de la nouvelle CPDI franco-belge, signée le 9 novembre 2021, prévoit en principe que les intérêts dont le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État.

​Lorsqu’elle entrera en vigueur, le problème spécifique lié à l’exclusion de la SAS devrait donc disparaître pour les intérêts couverts par cette disposition.

D'ici la, les trois lettres SAS peuvent encore couter cher !

​

Mots clés